BFMTV

La commission de l'Assemblée nationale vote la prolongation de l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet

Photo d'illustration

Photo d'illustration - AFP

Les députés ont voté lundi soir en commission la prolongation de l'état d'urgence demandée par le gouvernement jusqu'au 15 juillet, amendant légèrement le régime des assignations à résidence.

Cette nouvelle prolongation, la cinquième depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence au lendemain des attentats du 13 novembre, doit maintenant être votée dans l'hémicycle mardi soir avant d'être débattue au Sénat mercredi et jeudi dans le but d'une adoption conforme.

En l'absence du nouveau ministre de l'Intérieur Bruno Le Roux, regrettée par le LR Guillaume Larrivé, le projet de loi a été approuvé par la majorité et l'opposition, seuls les écologistes non-inscrits présents en commission votant contre.

Encadrer davantage la durée des assignations à résidence

Les députés ont voté un seul amendement au projet de loi pour encadrer davantage la durée des assignations à résidence qui n'étaient pas jusqu'ici limitées dans le temps.

Là où le gouvernement proposait de limiter l'assignation à résidence à "quinze mois consécutifs en l'absence d'éléments nouveaux de nature à justifier le maintien de la mesure", le rapporteur Pascal Popelin (PS) et le président de la commission des Lois Dominique Raimbourg (PS) ont fait voter une durée maximale de douze mois, comme le préconise le Conseil d'État, mais avec une prolongation possible de trois mois renouvelable sur une décision du juge des référés du Conseil d'État.

"Il est indispensable d'établir solidement les motivations d'une assignation à résidence qui se prolongerait dans le temps au regard de la menace pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne", a expliqué Pascal Popelin, jugeant cette formulation "plus protectrice des libertés".

Plus longue période d'état d'urgence

Dans leur rapport d'information sur un an d'état d'urgence présenté la semaine dernière, les deux responsables du contrôle parlementaire, Dominique Raimbourg et le député LR Jean-Frédéric Poisson soulignent que 95 personnes restaient soumises à une assignation à résidence à la date du 14 novembre, dont 47 depuis l'instauration de l'état d'urgence un an auparavant.

L'assignation à résidence est l'une des mesures pouvant être prise au titre de l'état d'urgence avec les perquisitions administratives, les interdictions de cortèges, les contrôles d'identité et fouilles de bagages et de véhicules, ou encore les fermetures de lieux de réunion.

Avec cette prolongation, La France connaîtra sa plus longue période d'état d'urgence depuis la création de ce régime législatif d'exception, hérité de la guerre d'Algérie et essentiellement appliqué au lendemain du putch des généraux (du 23 avril 1961 au 9 octobre 1962).

La prolongation jusqu'au 15 juillet permettra "d'enjamber" l'élection présidentielle d'avril-mai et les élections législatives de juin afin de laisser le soin à un nouveau gouvernement de décider (ou non) d'une sortie de l'état d'urgence.

C.H.A. avec AFP