Etat d'urgence: les recours de sept assignés à résidence examinés par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat se penche ce vendredi sur les recours de sept militants écologistes assignés à résidence depuis la fin du mois de novembre dans le cadre de l'état d'urgence. C'est la première fois que la plus haute juridiction administrative s'appuiera sur la loi du 20 novembre 2015.

Les nouvelles dispositions de l'état d'urgence peuvent-elles justifier toutes les mesures qui ont été prises depuis les attentats du 13 novembre? C'est en partie à cette question que le Conseil d'Etat va devoir répondre ce vendredi. La plus haute juridiction administrative française va statuer sur le recours de sept militants écologistes assignés à résidence en raison de la menace qu'ils pourraient faire peser sur l'ordre public.

En application de l'état d'urgence, mis en place au lendemain des attaques de Paris, 24 militants zadistes et écologistes, au total, sont sous le coup d'une mesure restrictive de liberté pendant toutes la tenue de la Cop21 en France. Sept d'entre eux, qui habitent Rennes, Malakoff dans les Hauts-de-Seine, mais aussi Melun en Seine-et-Marne, avaient décidé de porter un recours en référé devant le tribunal administratif pour faire annuler ces ordonnances datant du 28 et du 30 novembre.

Un seul dossier étudié sur le fond

Le ministère de l'Intérieur avait justifié sa décision d'interdire de sortie ces individus entre 20 heures et 6 heures du matin, avec obligation de pointer trois fois par jour au commissariat, par le fait que "la forte mobilisation des forces de sécurité pour lutter contre le terrorisme ne saurait être détournée pour répondre aux risques d'ordre public liés à de telles manifestations revendicatives", comme le rapporte Le Monde.

Les plaignants avaient alors porté leur requête en référé pour faire annuler ces mesures à leur encontre devant le tribunal administratif de leur commune. Dans six cas, la justice n'avait pas estimé que leur demande comportait un caractère urgent. Ils connaîtront donc la décision du Conseil d'Etat ce vendredi 11 décembre, alors que leur assignation court jusqu'au... 12 décembre. Seul le dossier du militant vivant à Melun a été étudié sur le fond. Son recours avait été rejeté au nom du "rôle actif" du plaignant "dans l'organisation de manifestations interdites".

Questions prioritaires de sécurité

Le Conseil d'Etat va ainsi étudier ces dossiers au regard de la loi du 20 novembre 2015 qui prolonge l'état d'urgence de trois mois. Dans les textes, il est prévu que "le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de toute personne (...) à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics".

Dans le même temps, le Conseil d'Etat devra décider de transmettre ou non au Conseil Constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dont l'une d'entre elles met en cause la conformité de cette loi avec la Constitution. Comme l'explique Le Monde, les avocats à l'origine de cette QPC estiment que les assignations à résidence devrait être motivées par la même raison que celle qui a motivé la déclaration de l'état d'urgence. Dans ce cas, des soupçons de terrorisme.

La Ligue des droits de l'Homme, à l'origine de ces trois QPC, demande également à la plus haute juridiction française de transmettre aux Sages deux autres requêtes sur les perquisitions administratives et sur les restrictions de réunion et de manifestation.

J.C.