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Procès Merah: comment fonctionne la cour d'assises spéciale ?

La salle du tribunal de grande instance de Paris où Abdelkader Merah a été jugé.

La salle du tribunal de grande instance de Paris où Abdelkader Merah a été jugé. - AFP

Depuis le 2 octobre, le procès d'Abdelkader Merah, le frère de Mohamed Merah, et d'un complice présumé s'est ouvert à Paris devant une cour d'assises spéciale. Créées en 1986, ces juridictions saisies lors d'affaires spécifiques ont un fonctionnement particulier.

À circonstances exceptionnelles, juridiction exceptionnelle. Le procès d’Abdelkader Merah, débuté le 2 octobre, jugé pour "complicité" dans les assassinats terroristes perpétré par son frère en 2012 à Toulouse, s’est déroulé devant une cour d’assises spéciale, composés de magistrats professionnels uniquement.

Selon le code pénal, cette juridiction est compétente pour statuer sur les crime commis en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants en bande organisée, d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (trahison, espionnage) et d’atteinte à la défense nationale, ainsi qu’en matière de crimes liés à la prolifération d’armes de destruction massive et de leur vecteur. 

Aux origines de la cour d'assises spéciale

En 1986, lors du procès des terroristes du groupe Action Directe, ces derniers profèrent des menaces à destination des neuf jurés citoyens tirés au sort leur promettant les "rigueurs de la justice prolétarienne". Le lendemain de cet épisode, cinq jurés refusent de siéger, obligeant au renvoi du procès.

A la suite de cette affaire, une loi est votée le 9 septembre 1986 étendant les compétences de la cour d'assises spéciale aux affaires de terrorisme. Jusqu'à cette date, cette cour créée en 1982, était destinée à juger uniquement les crimes commis par les militaires.

Qui la compose ?

À contrario des cours d’assises habituelles, il n’y a pas de jurés citoyens tirés au sort comme c’est l’usage dans les affaires classiques jugés aux assises. En l’absence de jury populaire, la cour d’assises spéciale est composés de quatre assesseurs (six en appel), magistrats professionnels, qui entourent le président de la cour.

"Les assesseurs sont désignés soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises. Lorsqu'elle juge des mineurs âgés de seize ans au moins, deux des assesseurs sont désignés parmi les juges des enfants du ressort de la cour d'appel", selon un rapport du Sénat.

Jusqu'en février 2017, il y avait six assesseurs en première instance puis huit en appel. Mais la multiplication des actes terroristes sur le sol français, a poussé le Sénat à en réduire le nombre, afin de permettre la tenue d'un plus grand nombre d'audiences de cour d'assises spéciale.

Afin de centraliser les affaires, tous les jugements de ces cours d'assises spéciales ont lieu au tribunal de grande instance de Paris.

Guillaume Dussourt