Attentat de la basilique de Nice: pourquoi la peine de perpétuité incompressible est historique?

Brahim Aouissaoui a écopé ce mercredi de la réclusion criminelle à perpétuité incompressible pour avoir assassiné trois personnes dans la basilique de Nice en 2020. Créée en 1994, cette peine est considérée comme la plus lourde du code pénal.

Brahim Aouissaoui, accusé d'avoir assassiné trois personnes dans la basilique de Nice le 29 octobre 2020, a été condamné ce mercredi 26 février à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté incompressible, soit la peine la plus lourde du code pénal, par la cour d'assises spéciale de Paris.

Si la réclusion criminelle à perpétuité est déjà une sanction très sévère appliquée pour meurtres ou encore crimes, la perpétuité incompressible, aussi appelée perpétuité réelle, reste toutefois la peine la plus lourde et la plus rare du code pénal.

La prison à vie, sans possibilité d’aménagement

En substance, lorsqu'une personne écope de cette condamnation, elle devra rester en prison à vie, sans possibilité d’aménagement pendant au moins 30 ans. Pour Brahim Aouissaoui, la cour composée de magistrats professionnels avait réclamé cette sanction contre l'accusé qui a revendiqué son acte par le "droit" de venger les musulmans tués dans le monde par "l'Occident".

Pour écoper d'une telle peine, plusieurs critères sont à prendre en compte. La sanction "ne peut s’appliquer qu’en cas de crime terroriste, de meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie sur mineur de 15 ans", explique Le Parisien.

La perpétuité incompressible peut également s'appliquer pour meurtre en bande organisée et assassinat d’une personne dépositaire de l’autorité publique.

Une loi qui tend à évoluer au fil des années

Crée en 1994 par le ministre de la Justice Pierre Méhaignerie, la peine était majoritairement dédiée pour des meurtres d'enfants, avec viols et tortures. Ce n'est qu'en 2011 que la condamnation s'étend aux meurtres ou tentatives de meurtres, notamment sur un membre de l'autorité publique comme évoqué.

Après la série d’attentats de 2015, les crimes terroristes ont également été ajouté parmi la liste des sanctions avec perpétuité incompressible. La dernière peine de ce type a été adressée à Salah Abdeslam, qui a écopé de cette condamnation le 29 juin 2022, pour la tentative de meurtre des policiers du Bataclan. Oussama Atar, Fabien Clain et Jean-Michel Clain ont également été condamnés à cette peine en 2022 dans le cadre du procès des attentats du 13-Novembre.

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Outre ces cas, cette peine a été prononcée quatre fois: contre Pierre Bodein dit en 2007, Michel Fourniret décédé en prison; en 2008, Nicolas Blondiau en 2013 et Yannick Luende Bothelo en 2016. Tous étaient condamnés pour des meurtres d'enfants accompagnés de viols ou tortures.

Au total, huit condamnations à la perpétuité incompressible ont donc été prononcées en France avant celle de Brahim Aouissaoui. "La peine requise doit être à la hauteur de la barbarie" de cet acte, avait souhaité dans ce cas une des magistrates du Pnat.

Ilyana Hamiti