Royaume-Uni: un projet de loi sur l'aide médicale à mourir sera présenté à la Chambre des Lords

Chose promise, chose dûe. Un projet de loi sur la fin de vie a été déposé au Parlement britannique vendredi 26 juillet. Le nouveau Premier ministre travailliste, Keir Starmer, en avait fait une promesse de campagne.

Il y aura bel et bien une loi sur la fin de vie au Royaume-Uni. Le Premier ministre britannique Keir Starmer, récemment nommé à la suite du raz-de-marée travailliste aux élections générales qui se sont tenues au début du mois, avait rappelé à la presse britannique qu'il respecterait cet engagement qu’il avait pris pendant la campagne. Chose promise, chose due.

Le projet de loi d'initiative parlementaire sur le suicide assisté a été déposé à la chambre des Lords ce vendredi 26 juillet. C'est le travailliste Charlie Falconer, lord chancelier dans le gouvernement de Tony Blair, qui en est l'instigateur.

"Aujourd'hui, j'ai présenté aux Lords un projet de loi visant à aider les adultes en phase terminale à mettre fin à leur vie, sous réserve de garanties (...) Il s'agit d'une réforme dont le temps est venu", a-t-il annoncé sur X (ex-Twitter).

Phase terminale uniquement

Ce texte vise à autoriser l'aide à mourir pour les adultes en phase terminale. Il précise qu'il faut être "mentalement compétent" pour bénéficier d'une aide à la mort et d'un accès à des soins de fin de vie de qualité.

L'individu devra répondre à des critères d'éligibilité stricts, être évalué par deux médecins indépendants. Et être en capacité de s'auto-administrer le médicament si sa demande est approuvée.

Certains militants ont reproché au projet de loi de limiter l'aide à la mort aux patients en phase terminale, au lieu d'étendre cette possibilité aux personnes atteintes de maladies incurables telles que la sclérose en plaques par exemple.

"Mon projet de loi est conçu pour les personnes qui vont mourir dans un avenir proche. Je ne pense pas que l'État doive aider les personnes qui ne sont pas en phase terminale à mettre fin à leurs jours", a justifié le dépositaire du texte à la presse ce vendredi.

Un projet de loi visant à légaliser l’aide à mourir au Royaume-Uni avait été rejeté par le Parlement en 2015, malgré le soutien de Keir Starmer ainsi que de plusieurs parlementaires conservateurs. Plus récemment, le débat a été relancé à Westminster à la suite d’une pétition rassemblant pas moins de 200.000 signatures. Le gouvernement d’alors, de tendance conservatrice, était resté neutre sur la question.

Un texte anglais plus restrictif que celui français

En France, le texte sur l'aide à mourir est, contrairement au Royaume-Uni, le second volet d'un projet de loi plus large englobant également la refonte des soins palliatifs. A la suite à la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024, les députés français n'ont pas pu achever l'examen du projet de loi en première lecture. Un vote solennel était prévu le 18 juin.

Le cadre prévoyait d'autoriser et d'accompagner la mise à disposition à une personne qui le demande d’une substance létale, pour qu’elle se l’administre elle-même ou, si elle n'en est pas capable, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier, un proche ou une personne volontaire de son choix. 

Les personnes qui auraient pu demander cette aide, selon ce texte, devaient être majeures, aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée, atteintes d’une maladie grave et incurable avec un pronostic vital engagé à court ou à moyen terme ou victimes de souffrances réfractaires (qu'on ne peut pas soulager) ou insupportables.

Le 20 juillet, le député Modem Olivier Falorni, grand défenseur d'un nouveau cadre législatif en France, a annoncé vouloir reprendre les travaux de ce texte, tel quel, là où ils en étaient. Il a déposé ainsi la première proposition de loi de cette nouvelle législature. Il souhaite "poursuivre le chemin brutalement interrompu par la dissolution".  

14 années de prison

Pour rappel, en Grande-Bretagne, l’assistance au suicide est interdite en Angleterre, aux pays de Galles et en Irlande du Nord, et est même passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans. En Ecosse, s’il n’existe pas véritablement de délit spécifique d’aide au suicide, l’euthanasie y est illégale et elle peut être poursuivie comme un meurtre ou un homicide.

Deux îles britanniques ont d’ailleurs elles-mêmes relancé le débat entre l’année dernière et cette année, à savoir Jersey et l’Île de Man. Concernant cette dernière, une discussion parlementaire y a débuté en fin d’année dernière et un droit à la mort assistée pourrait même entrer en vigueur dès 2025.

Comme en France, l'idée est au vote en conscience. Le Premier ministre a d'ores et déjà indiqué que le vote des députés travaillistes serait “libre”, c’est-à-dire qu’ils n’auront pas à suivre la ligne du parti.

Hortense de Montalivet