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Un enfant né de GPA à l'étranger pourra être adopté par l'époux de son père biologique

La Cour de cassation s'est prononcée sur deux cas.

La Cour de cassation s'est prononcée sur deux cas. - AFP

La plus haute juridiction a estimé que la GPA (gestation pour autrui) ne faisait pas obstacle à une adoption par le conjoint du père biologique. Elle ouvre ainsi la voie à une reconnaissance légale par les deux parents.

C'était une décision attendue. La Cour de cassation a rendu, ce mercredi, un arrêt jugeant qu'un enfant né d'une GPA à l'étranger pouvait être adopter légalement par le mari de son père biologique, et donc se voir reconnaître deux parents en France. "Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père", a indiqué, dans un communiqué, la plus haute juridiction.

La Cour motive sa décision sur les avancées de la loi Taubira sur le mariage pour tous. "Ce texte a pour effet de permettre, par l’adoption, l’établissement d’un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe, sans aucune restriction relative au mode de procréation", note le communiqué, qui rappelle qu'"il appartient toutefois au juge de vérifier que les conditions légales de l'adoption sont réunies et qu'elle est conforme à l'intérêt de l'enfant".

La Cour de cassation avait été saisie pour étudier des cas précis de GPA, alors que la France maintient son interdiction au recours d'une mère porteuse sur son territoire. Le plus emblématique concerne le cas d'un garçon né d'une mère porteuse il y a 11 ans en Californie et élevé, en France, par un couple homosexuel. Le "second père" réclamait de pouvoir adopter, sans succès jusqu'alors. "La Cour a choisi une troisième voie entre le refus et la transcription pure et simple", a estimé Me Patrice Spinosi, l'avocat du couple. 

Transcription partielle de l'acte de naissance

Interrogée sur une autre situation, la Cour de cassation estime toutefois que l'acte de naissance d'un enfant né d'une GPA à l'étranger ne peut être transcrit que partiellement aux registres de l'état civil français. Cette disposition prévoit uniquement la reconnaissance du père et non celle de la mère d'intention, "qui n'a pas accouché".

La plus haute juridiction s'appuie pour motiver sa décision sur l'article 47 du code civil qui prévoit qu'une transcription d'un acte de naissance étranger aux registres de l'état civil français repose sur "la conformité à la réalité". 

"Il est donc impossible de transcrire un acte faisant mention d’une mère qui n’est pas la femme ayant accouché", indique la plus haute juridiction dans un communiqué.

La cour se penchait sur la demande d'un couple hétérosexuel parent d'un enfant né de GPA en Ukraine qui réclamait que l'acte de naissance délivré par Kiev soit transcrit sur les registres de l'acte civil français, sans passer par une procédure d'adoption. L'acte de naissance ukrainien ne mentionnant que les noms des deux parents français. 

Justine Chevalier