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Qui sont les parents d'un enfant né par GPA à l'étranger? La Cour de cassation doit trancher mercredi

Une femme enceinte (photo d'illustration).

Une femme enceinte (photo d'illustration). - LOIC VENANCE / AFP

La première chambre civile de la Cour de cassation doit se prononcer mercredi sur six cas distincts d'enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger.

La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, et Emmanuel Macron a répété à plusieurs reprises qu'il y était opposé, tout comme le Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Mais certains couples français, qu'ils soient composés d'un homme et d'une femme ayant des difficultés à avoir des enfants ou de deux hommes, y ont recours à l'étranger.

Le problème de la transcription à l'état civil de la filiation de l'enfant né d'une mère porteuse se pose alors. Le président de la République s'est dit favorable à la reconnaissance à l'état-civil français de ces enfants. Mais la transcription ne va pas de soi, et la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour l'avoir refusée. Ce mercredi, la Cour de cassation doit rendre une décision importante, dans six cas distincts. 

Adoption ou transcription d'actes étrangers?

La plus haute juridiction française, saisie par plusieurs familles, doit d'abord dire si les deux personnes qui élèvent un enfant né d'une GPA à l'étranger peuvent être reconnus légalement comme ses parents. Jusqu'ici, la France ne reconnaît ce statut qu'au père biologique, et non à l'autre parent, homme ou femme, dit "parent d'intention".

Si elle répond par l'affirmative, la Cour de cassation doit dire comment cette reconnaissance légale du deuxième parent peut se faire: adoption ou simple transcription d'actes étrangers.

Lors d'une audience, le 30 mai, le ministère public s'était dit favorable à l'adoption par le conjoint ou la conjointe du père biologique. Il s'était au contraire opposé à la retranscription pure et simple en France d'actes de naissance établis par certains pays étrangers en cas de GPA.

"Parentalité à deux vitesses"

Maître Patrice Spinosi, avocat à la Cour, avait plaidé à l'audience contre la "parentalité à deux vitesses" qu'impose la France aux couples élevant un enfant né d'une GPA. 

"Les enfants ne peuvent être les victimes innocentes de la décision de leurs parents", avait plaidé l'avocat. 

Il représente un couple d'homosexuels élevant un enfant né d'une mère porteuse en Californie. Le père biologique est reconnu en France, mais ce n'est pas le cas de son conjoint, qui a formulé une demande d'adoption, sans succès jusqu'ici.

La mère porteuse de jumelles non reconnue

Un autre couple, hétérosexuel, demande lui la transcription pure et simple en France de l'état-civil établi en Ukraine pour ses jumelles, nées d'une GPA. Cet acte de naissance porte le nom des deux parents français, en gommant totalement le recours à une mère porteuse. Selon le ministère public, il s'agit là d'une fiction juridique incompatible avec le droit français.

L'avocate Françoise Thouin-Palat avait dénoncé une situation "absurde": les fillettes, nées en 2011, se retrouvent orphelines de mère, avec leur père pour seul parent légal. Elle avait appelé la Cour de cassation à "stabiliser au plus vite" la situation juridique de ces enfants, sans passer par la procédure complexe de l'adoption.
Charlie Vandekerkhove avec AFP