La CEDH épingle à nouveau la France pour ne pas avoir reconnu des enfants nés de mère porteuse
La main d'un nouveau-né sur celle de sa maman, le 17 septembre 2013 à Lens. (illustration) - Philippe Huguen - AFP
La Cour européenne des droits de l'Homme a une nouvelle fois condamné la France jeudi 21 juillet pour avoir refusé de reconnaître la filiation d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger, en l'occurrence en Inde où les autorités françaises soupçonnent les parents d'avoir eu recours à la gestation pour autrui (GPA).
La France contrainte de verser 5 000 € à chaque enfant
Didier Foulon se battait depuis 7 ans pour la reconnaissance de sa fille née à Bombay et et Philippe Bouvet depuis 6 ans pour ses jumeaux, nés en Inde d'une mère porteuse indienne et d'un père français. Les autorités, soupçonnant un "recours à un contrat de gestation pour autrui" prohibé par le Code civil, avaient refusé la transcription des documents indiens.
La Cour a contraint la France de verser 5 000 euros de dommage moral à chacun des enfants qui avaient été associés aux deux requêtes.
La France a déjà fait l'objet d'une première condamnation devant la CEDH en juin 2014, dans deux affaires similaires. La Cour avait alors estimé que la France pouvait interdire la GPA sur son territoire, mais qu'elle ne pouvait refuser de reconnaître les enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger.
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