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Transsexuels: proposition de loi PS pour faciliter le changement d'état civil

Les députés dans l'hémicycle, le 10 février 2015 (illustration).

Les députés dans l'hémicycle, le 10 février 2015 (illustration). - Eric Feferberg - AFP

L'ensemble des députés socialistes a déposé une proposition de loi afin de faciliter la modification de la mention du sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles, a-t-on appris mardi de source parlementaire.

"Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l'état civil ne correspond pas à l'expérience intime de son identité et au sexe dans lequel elle est perçue par la société peut en demander la modification", stipule cette proposition de loi mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Le texte, signé notamment par Bruno Le Roux, Pascale Crozon, Erwann Binet, Michèle Delaunay, Laurence Dumont, Catherine Lemorton, détaille aussi la procédure à suivre "démédicalisée et partiellement déjudiciarisée", avec une demande adressée au procureur de la République.

Les demandeurs doivent encore se soumettre à des expertises médicales

Depuis 1992 et la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), imposant la possibilité de modifier la mention du sexe à l'état civil au nom du droit à la vie privée, la procédure est encadrée par la jurisprudence, précise l'exposé des motifs. Les demandeurs doivent encore souvent se soumettre à des expertises médicales attestant notamment d'une opération chirurgicale de réassignation sexuelle ou de leur stérilisation. "La France est aujourd'hui isolée sur la scène internationale", justifient aussi les députés socialistes. En Argentine, au Danemark, en Norvège et à Malte, le changement de sexe est de plein droit sur simple demande.

Et les Pays-Bas, la Belgique, le Royaume-Uni, l'Espagne, le Portugal et l'Uruguay ont adopté des législations supprimant la condition d'irréversibilité ainsi que plusieurs États des États-unis, d'Australie et du Mexique, relèvent-ils, en rappelant aussi les positions d'instances internationales.

la rédaction avec AFP