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Réforme de la justice des mineurs: qu'est-ce que le seuil d'irresponsabilité pénale?

La ministre de la Justice souhaite mettre en place un âge limite, 13 ans, en-dessous duquel aucun enfant ne pourra être condamné pénalement.

Dossier à haut risque pour la garde des Sceaux. Nicole Belloubet présente ce mercredi son projet d'ordonnances réformant la justice des mineurs, dévoilé en juin dernier dans les colonnes du journal La Croix. Parmi les principales mesures annoncées, l’instauration d’une mise à l’épreuve éducative, l’ouverture de 20 centres éducatifs fermés et l’établissement d’un seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans.

Déjà voulu par Christiane Taubira, ce dernier point est perçu comme politiquement brûlant pour le gouvernement. L’opposition n’avait d’ailleurs pas tardé à réagir, en dénonçant “une décision gravissime”, selon les mots de Valérie Pécresse au micro de France Inter.

• Que dit la loi actuellement?

Actuellement il n’existe pas en France de seuil d’irresponsabilité pénale, c’est-à-dire de limite à partir de laquelle un mineur est considéré comme suffisamment âgé pour commettre une infraction et être jugé pour celle-ci. En septembre dernier, un enfant de 10 ans avait été mis en examen pour un incendie à Aubervilliers qui avait tué une femme et trois enfants.

Dès 10 ans, le Code pénal prévoit que “des sanctions éducatives peuvent être prononcées à l'encontre des mineurs” mais ils ne peuvent être placés en prison sous l’âge de 13 ans. Jusqu’à la majorité, lorsque le tribunal entre en voie de condamnation, la peine encourue est divisée par deux par rapport à celle d’un adulte.

• Il est donc possible de condamner un enfant à n’importe quel âge ?

Oui et… non. La justice décide de poursuites après s’être assurée du discernement de l’enfant. Ce dernier doit être en capacité de comprendre les conséquences de ses actions. Ce discernement est établi lors d’entretiens avec des psychologues. Dans le cas inverse, il ne sera pas poursuivi.

Dans la majorité des cas et lorsque les faits sont moins graves, des alternatives à la poursuite sont de toute façon recherchées. Dans les cas les plus graves et lorsqu’il y a condamnation, le juge pour enfants demande également la mise en place de mesures éducatives (placement en foyer, accompagnement par un éducateur…).

• Combien d'enfants ont affaire à la justice ?

En 2017, 224.900 affaires impliquant au moins un mineur ont été traitées par les parquets en France. Parmi eux, "49% ont 16 ou 17 ans, 42% ont entre 13 et 15 ans, 8% entre 10 et 12 ans et 1% a moins de 10 ans", détaille le ministère de la Justice dans son rapport annuel publié en décembre.

Après examen, seuls 175.800 dossiers étaient "poursuivables" et dans 55% des cas, des mesures alternatives aux poursuites ont été privilégiées.

• Pourquoi instaurer un seuil?

“Parce que la France est actuellement en infraction”, répondait en juin dernier à BFMTV.com Dominique Attias, avocate spécialiste du droit de l’enfant. Cette dernière nous expliquait que la mise en place de ce seuil permet de “se mettre en conformité avec les conventions internationales et le droit européen sur les droits de l’enfant”.

La législation de la plupart de nos voisins européens impose un seuil d’irresponsabilité pénale. Il est de 12 ans aux Pays-Bas, 14 ans en Allemagne et en Italie, 16 ans en Espagne et Portugal. Dans certains pays, il est bien plus tôt (7 ans en Suisse), mais seules des mesures éducatives peuvent être prononcées.

L’instauration de ce seuil au niveau pénal ne change en revanche rien au civil: “Naturellement, les victimes doivent être prises en compte et indemnisées au civil”, assure la garde des Sceaux au quotidien La Croix. Le mineur aura l’obligation de réparer les dégâts causés par son infraction (remboursement, réparation...).

Du côté des professionnels, l'âge de 13 ans ne fait en revanche pas l’unanimité: "Nous étions favorables à 14 ans afin de nous placer sur la moyenne européenne. Nous ne comprenons pas ce choix", regrettait auprès de BFMTV.com en juin dernier le bâtonnier de Paris Marie-Aimée Peyron.

• Sera-t-il vraiment inattaquable?

C'est là où le bât blesse. Sur le plateau de BFM, la garde des Sceaux avait déclaré: 

"La réforme n’interdit pas que les enquêteurs fassent leur travail, que le cas du mineur soit transmis à un procureur et que sa responsabilité pénale soit reconnue s'il a fait preuve de discernement et que son infraction est suffisamment grave." 

"Ce seuil ne doit pas être rigide pour que les magistrats puissent toujours apprécier la situation au cas par cas", avait-elle précédemment indiqué auprès de La Croix. Une déclaration qui avait fait bondir le bâtonnier de Paris: "Ce seuil doit être irréfragable!" "Tous les enfants doivent être traités de la même façon, dans n’importe quel tribunal de France", abondait alors Dominique Attias.

Sans doute ce point sera précisé durant les débats au Parlement. De son côté, la Chancellerie espère une entrée en vigueur de la réforme d'ici à l'automne 2020.

Esther Paolini