La réforme pénale entre en vigueur
Les magistrats de la Cour de cassation (Illustration) - Fred Dufour - AFP
La réforme pénale controversée de Christiane Taubira, finalement votée par le Parlement mi-juillet, entre en grande partie en vigueur mercredi, mais des voix, pas forcément majoritaires, dans le monde judiciaire s'inquiètent déjà de l'absence de moyens et d'une certaine précipitation. Des policiers ont aussi manifester en fin de semaine dernière pour son "report".
BFMTV.com fait le point sur les nouveautés majeures - parmi les 56 points de la loi - qui entrent en application dès aujourd'hui... ou un peu plus tard.
La "contrainte pénale"
La contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d'application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions. Prévue pour les peines de 5 ans maximum, l'objectif est de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion dans la société.
Elle sera applicable à l'ensemble des délits à partir du 1er janvier 2017 et attendant pour être décidé par un juge au cas par cas.
La suppression des peines planchers
Créées en 2007, les peines planchers disparaissent, comme l'avait annoncé durant la campagne présidentielle de 2012, François Hollande. Lors de la présentation de la loi en 2013, Jean-Marc Ayrault avait jugé que les peines automatiques avaient "démontré leur inefficacité".
"Elles sont contraires au principe d'individualisation de la sanction" et "loin d'empêcher la récidive", avait lui précisé le président de la République.
Augmenter les droits des victimes
Il sera désormais possible d'informer la victime de la fin de la peine de son agresseur. Les amendes seront également majorées de 10% pour aider au financement des associations d'aide aux victimes.
La libération sous contrainte
La libération sous contrainte repose les conditions de la mise en liberté du détenu par un examen de sa situation au deux-tiers de sa peine. L'objectif est d'accompagner la "sortie sèche" des détenus qui écopent de peines courtes et qui peuvent être concernés par la récidive.Ce la représente 80% de sorties de prison aujourd'hui en France.
S'il s'agit d'un point majeur de la réforme pénale, son application a été différée à une date ultérieure.
Des mesures ne seront pas appliquées immédiatement
La transaction pénale, pour permettre à un officier de police judiciaire de fixer des obligations qui mettront fin aux poursuites, fait encore l'objet de discussions avec le ministère de l'Intérieur. Elle est la cause de la grogne des policiers.
La suppression de l'automaticité de la révocation du sursis simple nécessite quant à elle une adaptation du système informatique.
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