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Assemblée: les députés votent la création de la "contrainte pénale"

Christiane Taubira, le 3 juin à l'Elysée.

Christiane Taubira, le 3 juin à l'Elysée. - -

Combattue par la droite, la contrainte pénale est une nouvelle peine sans emprisonnement, à respecter en milieu ouvert sous le contrôle d'un juge, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion dans la société.

Après la suppression des pleines plancher, c'est la seconde mesure controversée de la réforme pénale de Christiane Taubira adoptée jeudi. L'Assemblée nationale a voté dans la soirée la création d'une nouvelle peine sans emprisonnement, la "contrainte pénale", applicable à l'ensemble des délits à partir du 1er janvier 2017, dans le cadre de la réforme pénale.

D'ici à 2017, et une fois la loi promulguée, la contrainte pénale pourra être prononcée en cas de délit pour lequel la peine encourue est de 5 ans de prison maximum, ont décidé les députés, entérinant, mais non sans douleur, le compromis proposé mardi par le rapporteur (PS) Dominique Raimbourg pour sortir du différend entre une partie du groupe PS et le gouvernement.

Un "ovni pénal" pour l'UMP

Combattue par la droite, la contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d'application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion dans la société.

En cas de non-respect, la personne condamnée ira en détention pour une durée qui ne pourra être supérieure à la moitié de la durée de la peine de contrainte pénale prononcée par le tribunal. Quelque 8.000 à 20.000 contraintes pénales devraient être prononcées chaque année, d'après le gouvernement.

"Nous voulons réconcilier les questions de la sanction et de la réinsertion" avec cette peine de probation "qui a fait sa preuve dans les pays anglo-saxons", a expliqué la chef de file des députés PS sur ce projet de loi, Colette Capdevielle, tandis que l'UMP a demandé la suppression de l'article du projet de loi créant ce qu'elle voit comme un "ovni pénal", oscillant "entre l'inutilité et la dangerosité".

Colette Capdevielle a dit aussi avoir "entendu les arguments du gouvernement qui nous demande de différer" à 2017 l'extension du champ de la contrainte pénale à l'ensemble des délits, "demandant à (ses) collègues" socialistes de voter un amendement du rapporteur en ce sens.

C.P. avec AFP