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Femme voilée au conseil régional: l'accompagnatrice de sortie scolaire avait le droit de porter le voile

Marie-Guite Dufay, élue présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le 4 janvier 2016

Marie-Guite Dufay, élue présidente du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, le 4 janvier 2016 - Jeff Pachoud - AFP

Vendredi, un élu RN de la région Bourgogne Franche-Comté a déclenché une forte polémique en demandant à ce qu'une accompagnatrice d'une sortie scolaire retire son voile dans l'hémicycle. "C'est la loi", a-t-il lancé. Une affirmation qui s'avère en réalité fausse, car le port du voile était autorisé pour cette femme.

La présence d'une femme voilée, accompagnant la classe de son fils lors d'une assemblée du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, a déclenché la colère des élus Rassemblement national, vendredi.

Julien Odoul, président du groupe RN de ce conseil, a réclamé à la présidente de la région que l'accompagnatrice retire son voile car: "Nous sommes dans un bâtiment public, nous sommes dans une enceinte démocratique (...) au nom de nos principes républicains, je vous demande de demander à cette personne de retirer son voile, c'est la République et c'est la laïcité". Avant de déclarer: "c'est la loi".

La présidente PS du conseil régional, Marie-Guite Dufay, a répondu que ni le règlement du conseil régional ni la loi n'interdisaient le port du voile au sein de l'hémicycle. "Là en l’occurrence, ce n’était pas interdit de porter le voile", a confirmé le ministre de l'Éducation Jean-Michel Blanquer, sur BFMTV.

  • Le droit de porter le foulard dans un lieu public

Pour commencer, la mère voilée assistant à la séance du conseil régional portait un foulard couvrant ses cheveux, mais pas son visage. La loi du 11 octobre 2010 sur la dissimulation du visage dans l'espace public, dit que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage", ce qui n'était pas son cas vendredi.

Ensuite, rien n'interdit non plus de porter un foulard dans l'enceinte d'un bâtiment public. "Le droit des usagers d’exprimer leurs convictions religieuses dans les services publics ne peut être limité qu’en raison de contraintes précises", telles que des troubles à l'ordre public, des problèmes de sécurité, d'hygiène ou de santé, précise le dépliant officiel "Laïcité et fonction publique".

Dans le cas particulier de l'école, "les signes et tenues interdits sont ceux dont le port conduit à se faire immédiatement reconnaître par son appartenance religieuse, tels que le foulard, la kippa ou une croix de dimension manifestement excessive. La loi ne remet pas en cause le droit des élèves de porter des signes religieux discrets", précise l'Observatoire de la laïcité. Mais cet encadrement concerne les élèves, non une accompagnante.

  • Un port encadré pour les agents publics, non les accompagnateurs bénévoles

L'interdiction du port d'un signe religieux est en vigueur, mais pour les agents du service public: "Sur son lieu de travail, un agent est soumis à l’obligation de neutralité du service public. Il ne peut pas manifester son appartenance religieuse par le port d’un signe religieux", continue le fascicule. Or cette maman n'est pas un agent du service public, mais une mère bénévole pour accompagner une sortie scolaire.

"Aujourd'hui les accompagnants scolaires, la loi leur permet d'accompagner en gardant des signes religieux", a confirmé ce lundi Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, sur BFMTV.

Les élus ont le droit à un cas particulier sur ce domaine, car ils ne sont pas soumis à l'obligation de neutralité. Une femme voilée peut ainsi se présenter sur une liste électorale, comme le rappelait d'ailleurs Marlène Schiappa, secrétaire d'État égalité femmes-hommes, en mars.

Salomé Vincendon