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Enfants nés par GPA: l'inscription à l'état civil recommandée sous condition à la Cour de Cassation

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Le procureur général près la Cour de cassation va recommander l'inscription à l'état civil d'enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger sous réserve d'une expertise judiciaire établissant la filiation biologique avec le père, a-t-il annoncé mardi dans un communiqué.

Cette position va être exprimée dans le cadre de deux pourvois relatifs à des enfants nés par GPA en Russie de pères français. Saisie des deux affaires, la cour d'appel de Rennes avait refusé l'inscription dans le premier cas, le 15 avril 2014, mais l'avait accepté dans le second, le 16 décembre.

Jusqu'ici, la Cour de cassation a toujours rejeté les pourvois relatifs à l'inscription à l'état civil d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger, récemment en septembre 2013.

Lundi, le parquet de Nantes a fait appel ce jour des jugements rendus le 13 mai 2015 par le tribunal de grande instance qui avait autorisé trois familles à obtenir l'inscription à l'état civil pour leurs trois enfants.

la rédaction avec AFP