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Inscription à l'état civil d'enfants nés par GPA: le parquet de Nantes fait appel

Le parquet de Nantes fait appel de la décision du tribunal

Le parquet de Nantes fait appel de la décision du tribunal - Jeff Pachoud - AFP

Le parquet de Nantes fait appel de l'inscription à l'état civil de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger.

"Le parquet de Nantes a fait appel ce jour des jugements rendus le 13 mai 2015 ordonnant la transcription des actes de naissance d'enfants nés par gestation pour autrui", a indiqué dans un communiqué Brigitte Lamy, procureur de la République de Nantes, sans plus de précisions. 

Le tribunal de grande instance (TGI) de la ville avait quelques jours plus tôt autorisé trois familles à obtenir l'inscription à l'état civil pour leurs trois enfants.

Rappel à l'ordre de la CEDH

Il avait alors suivi deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, dans laquelle celle-ci rappelait la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant sur l'intérêt général. Elle soulignait que si la France a le droit d'interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à "l'identité" des enfants nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître. Le jugement, rendu pour la première fois en France, n'a pas fait l'unanimité.

En octobre 2014, le Premier ministre Manuel Valls avait assuré que la reconnaissance des enfants nés par GPA resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH.

la rédaction avec AFP