Loi sur la fin de vie: la ministre de la Santé promet qu'aucun médecin "ne sera obligé" de pratiquer l'euthanasie

Invitée de BFMTV-RMC de lundi 12 mai, la ministre de la Santé, du Travail et des Solidarités Catherine Vautrin a recadré le projet de loi ouvrant la voie à une aide à mourir, alors que les débats vont s'ouvrir à l'Assemblée nationale cet après-midi.

La ministre de la Santé Catherine Vautrin pose des garde-fous. Ce lundi 12 mai, alors que les deux textes sur la fin de vie vont être débattus à l'Assemblée nationale, la ministre était l'invitée de BFMTV-RMC. Elle a posé le cadre de ce qui pourrait aboutir à un suicide assisté en France.

Comme elle l'a rappelé, le projet de loi porté par son gouvernement est basé sur une "démarche d'auto-administration" de la substance mortelle par la personne concernée directement.

Une exception pourrait exister, en cas d'incapacité du malade, où un professionnel de santé administrerait lui-même le produit, soit une forme d'euthanasie. La ministre dépose elle-même un amendement posant ces clous.

"Cette démarche de l'auto-administration est aussi une démarche supplémentaire de protection du corps médical et je crois que c'est important de le dire, il faut évidemment respecter chaque professionnel de santé, c'est la raison pour laquelle bien évidemment la clause de conscience s'appliquera, aucun soignant ne sera obligé de pratiquer l'acte létal", a précisé la ministre de la Santé, du Travail et des Solidarités, ajoutant:

"Je le répète, pour moi, l'auto-administration est un élément clé du sujet".

Discernement, délais... Des précautions pour protéger les malades

Le texte à l'étude n'ouvre la voie à la fin de vie que pour les personnes atteinte d'une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale. Des critères toutefois délicats à juger, selon un avis de la Haute autorité de santé.

Fin de vie: Les malades attendent beaucoup de la reprise des débats

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D'autres protections sont envisagées pour protéger les plus fragiles, comme la mise en place d'un délai de réflexion de 48 heures, ou le contrôle de leur discernement pour qu'ils soient bien capables de prendre cette décision en pleine conscience.

"Si le patient perd son discernement, la procédure s'arrête", a expliqué Catherine Vautrin.

Reste que les dispositions pourraient être précisées durant les discussions parlementaires. Le texte actuel, s'il est voté, sera ensuite envoyé au Sénat, avant un retour à l'Assemblée puis un passage en Commission mixte paritaire. La membre du gouvernement a promis une loi "d'ici 2027".

Tom Kerkour