Réforme des retraites: après minuit, le gouvernement sera libre de transmettre le texte qu'il souhaite au Sénat

En raison de l'utilisation de l'article 47-1 de la Constitution, l'exécutif peut saisir le Sénat sur le texte de loi "initialement présenté" au Parlement, sans tenir compte des décisions des députés.

C'est une subtilité de taille. Alors que l'on se dirige vers une impossibilité pour les députés d'examiner tous les amendements au projet de réforme des retraites avant l'expiration du délai prévu par l'article 47.1 de la Constitution, nos confrères de Public Sénat relèvent un détail qui aura son importance: qu'importent les débats à l'Assemblée nationale, le gouvernement pourra transmettre la version qu'il souhaite de la réforme des retraites au Sénat.

La faute, encore une fois, à ce fameux article 47.1 de la Constitution. Ce moyen employé par le gouvernement pour faire étudier la réforme des retraites permet en effet à l'exécutif de choisir la version du texte à présenter.

"Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans le délai prévu à l'article 47.1 de la Constitution, le gouvernement saisit le Sénat du texte qu'il a initialement présenté, modifié le cas échéant par les amendements votés par l'Assemblée nationale et acceptés par lui. Le Sénat doit alors se prononcer dans un délai de quinze jours après avoir été saisi", peut-on lire à l'article LO111-7 du Code de la Sécurité sociale.

À l’évidence, les députés ne pourront pas voter ce vendredi l'ensemble du texte en raison de l'importance du nombre d'amendements proposés par l'opposition. Dès ce soir, minuit, le gouvernement pourrait donc saisir le Sénat sur le texte "qu'il a initialement présenté", avec les amendements "votés par l'Assemblée nationale et acceptés par lui."

L'article 2 sur l'index senior pourrait donc revenir à l'ordre du jour des débats des sénateurs. Bien qu'il ait été rejeté largement par les députés, il figurait "dans le texte initialement présenté."

"Le gouvernement souhaite que l'index senior soit restauré lors de l'examen au Sénat", expliquait d'ailleurs en conférence de presse Olivier Véran ce mercredi.

Mais pas sûr que les sénateurs donnent raison à l'exécutif, puisque de nombreux élus au Palais du Luxembourg jugent la mesure insuffisante ou anticonstitutionnelle, explique Public Sénat.

Ariel Guez