La proposition de loi pour restreindre le droit du sol à Mayotte adoptée à l'Assemblée nationale

Le droit du sol à Mayotte, déjà restreint, a été modifié par les députés ce 6 février. L'accès à la nationalité française de l'enfant né à Mayotte doit désormais passer par une durée de résidence des deux parents sur le sol français d'au moins trois ans.

Un beau coup pour la droite. Les députés LR sont parvenus à faire largement adopter ce jeudi soir leur proposition de loi pour durcir le droit du sol à Mayotte avec 162 voix pour et 93 contre.

Ce texte, soutenu à la fois par le Rassemblement national et la macronie, donne un nouveau tour de vis à la dérogation du droit du sol qui existe déjà pour l'archipel. Depuis 2018 et la loi asile-immigration, il faut avoir au moins un parent présent de façon régulière sur le territoire français depuis trois mois au moment de la naissance de l'enfant.

Le texte initial prévoyait d'étendre le délai de résidence nécessaire à un an, mais dans la confusion, des députés de gauche ont voté par inadvertance un amendement UDR (groupe d'Éric Ciotti) l'étendant à trois ans. Gérald Darmanin, qui représentait le gouvernement, a promis de corriger cette erreur au Sénat, face au risque de censure du Conseil constitutionnel.

Une durée de présence des deux parents depuis un an

Déjà réclamé par la droite avant le cyclone Chido qui a dévasté l'archipel, le camp de Laurent Wauquiez en a fait une priorité ces dernières semaines.

Au 1er janvier 2024, l'institut de statistiques Insee estimait la population de Mayotte à 321.000 personnes. Et selon la préfecture de Mayotte, citée dans un rapport d'information de l'Assemblée nationale en mai 2023, un peu moins de 50% de la population est de nationalité étrangère. "Entre un tiers et la moitié de la population serait en situation irrégulière", selon la préfecture.

Le texte des députés de droite élargit largement les restrictions au droit du sol. On peut lire dans la proposition de loi adoptée que pour qu'un enfant né à Mayotte obtienne la nationalité française, les "deux parents" doivent désormais avoir une durée de présence sur le territoire français avec des papiers "depuis au moins un an".

Ambiance chaotique

En dépit de très fortes tensions entre les socialistes et les insoumis ce mercredi soir sur les motions de censure, le Nouveau Front populaire a été très largement uni ce jeudi pour mettre en échec la proposition de loi dans une atmosphère électrique.

Vives passes d'armes entre la députée mahoraise Liot Estelle Youssouffa et des insoumis, appel par le président de séance des députés pour vérifier leur présence sur demande de la présidente des députés LFI... Les débats ont régulièrement tourné au chaos.

Charge désormais au Sénat de s'emparer de la proposition de loi des LR qui devrait recueillir au sein de la chambre haute un très large assentiment.

Au printemps prochain, le gouvernement compte également défendre un projet de loi consacré aux questions migratoires à Mayotte qui passerait notamment par la lutte contre les faux certificats de paternité.

Marie-Pierre Bourgeois