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Exil fiscal: le député PS Yann Galut fait d'autres propositions

Le député socialiste du Cher Yann Galut

Le député socialiste du Cher Yann Galut - -

Face au scandale de l'évasion fiscale, des parlementaires déposent mardi une proposition de loi à l'initiative du député socialiste Yann Galut.

Alors que le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a demandé à ce que la déclaration de patrimoine des ministres soit publiée afin de "recréer de la confiance" dans le personnel politique, des parlementaires déposent mardi une proposition de loi pour faire face à l'évasion fiscale. En voici les principales mesures.

> Création du délit de fraude fiscale en bande organisée

Le premier objectif est de durcir les sanctions pour les fraudeurs et leurs complices. Pour cela, Yann Galut, le député socialiste du Cher à l'origine du projet, propose de créer un délit de fraude fiscale en bande organisée. Un délit qui n’existe pas pour le moment. "Si on passe en bande organisée, cela veut dire que l'on peut infiltrer les réseaux, mais surtout que les sanctions sont beaucoup plus importantes à l'égard de ceux et celles qui fraudent", explique-t-il mardi matin sur BFMTV.

> Auto saisine du juge

Deuxième axe: accélerer la cadence. En effet, aujourd’hui en matière de fraude fiscale le procureur de la République ne peut pas déclencher l’enquête. Ce dernier ne peut être saisi que par l’administration fiscale avec une procédure très lourde, qui peut durer plusieurs mois. Ainsi le texte du député socialiste prévoit une auto saisine du juge afin de gagner du temps.

> Renforcer le rôle de la justice

Par ailleurs, dans chaque affaire de fraude fiscale, des informations sont transmises aux services d’enquête, comme par exemple, la liste des fraudeurs. Or si cette liste a été volée, il est impossible pour la justice de s’en servir à charge. Le texte prévoit donc de lever cette interdiction et de pouvoir exploiter toutes ces informations.

> Obligation pour les sociétés de déclarer leur compte à l'étranger

Si actuellement seules les personnes physiques doivent déclarer leur compte à l’étranger, Yann Galut souhaite que cette obligation s’étende aux personnes morales, c’est-à-dire aux sociétés.

> Suppression des sociétés de domiciliation

Enfin, le député PS suggère de supprimer les sociétés de domiciliation. En effet, celles-ci permettent de choisir une adresse commerciale pour le siège social, ce qui contribue à étendre la fraude fiscale.


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