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Le texte "anti-casseurs" du gouvernement largement édulcoré par les députés

(Photo d'illustration)

(Photo d'illustration) - BERTRAND GUAY / AFP

Annoncée par Édouard Philippe, la création d’un fichier des personnes interdites de manifestation fait partie des mesures écartées ce mercredi en commission des Lois.

Devant le commission des Lois mardi, le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a défendu le projet de loi "anti-casseurs" annoncé par Edouard Philippe il y a quelques semaines, pour répondre aux exactions commises par certains manifestants lors de la mobilisation des gilets jaunes. Ce mercredi, les députés ont finalement décidé de réécrire, en grande partie, le texte “visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs”. Officiellement pour gagner du temps, le gouvernement a saisi un texte déjà ficelé, voté par les sénateurs LR. Le ministre de l'Intérieur avait laissé la porte ouverte à des "aménagements". Le texte sera débattu dans l'hémicycle mardi et mercredi prochains. 

Le périmètre pour les fouilles et palpations supprimé

L’un des principaux points de crispation, l’article 1, concernant le périmètre des fouilles et les palpations, a été purement supprimé car jugé liberticide, voire anticonstitutionnel. Il stipulait que “pendant les six heures qui précèdent la manifestation et jusqu’à dispersion, à l’entrée et au sein d’un périmètre délimité, les agents” puissent procéder à “des palpations de sécurité ainsi qu’à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages”.

Le député LaREM Sacha Houlié précise à BFMTV qu'ils sont "en attente d'un nouveau texte sur proposition du gouvernement". Un autre article concernant le port d'armes a été retiré. "Les textes en vigueur étaient suffisants", assure auprès de BFMTV l'élue de la majorité Stella Dupont.

L'abandon du fichier pour les casseurs

La création d’un fichier national des personnes interdites de manifestation, annoncée par Édouard Philippe le 7 janvier, a également été écartée par la commission des Lois. Les députés, dont la rapporteure Alice Thourot (LaREM) ont préféré que les interdictions judiciaires de manifester soient plutôt inscrites au fichier des personnes recherchées (FPR). Le nouveau texte permet donc, selon Sacha Houlié, "au manifestant enregistré dans ce fichier le jour de la manifestation d'en ressortir le lendemain s'il n'a pas de condamnation pénale".

La commission a également introduit un mécanisme de contrôle et d'évaluation, qui permettra à l'Assemblée nationale d'apprécier, au bout d'un an, à travers un rapport du gouvernement, le résultat de l'ensemble des mesures de police administrative. Elle a aussi mieux circonscrit le nouveau délit de dissimulation du visage dans une manifestation. Pour Stella Dupont, le travail doit "également se poursuivre" sur les interdictions administratives. "Il faut aboutir à quelque chose de plus resserré et moins soumis à interprétation", d'après l'élue du Maine-et-Loire, afin d'expliquer "l'appartenance à un groupe" identifié comme violent.

Le principe du "casseurs-payeurs" validé

En revanche, la commission n'a pas pris de distance avec le gouvernement sur la question des sanctions pénales et civiles, notamment sur le principe de "casseurs-payeurs". Ce remodelage va "dans le bon sens" selon les parlementaires.

"Nous étions en désaccord avec la majorité sénatoriale. C'est le rôle de l'Assemblée nationale de s'assurer du respect des libertés fondamentales", estime Sacha Houlié. À travers cette réécriture, lui et une trentaine d'autres élus macronistes ont ainsi pu exprimer leur divergence de vue vis-à-vis de l'exécutif.

Esther Paolini