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Gilets jaunes: les limites du fichier de recensement des casseurs annoncé par Philippe

Les policiers réclament un fichier recensant les casseurs.

Les policiers réclament un fichier recensant les casseurs. - Bertrand Guay - AFP

Le Premier ministre a annoncé lundi soir la création d'un fichier pour recenser les "casseurs" sur la base de celui des hooligans. Alors que les syndicats de policiers applaudissent la mesure, de nombreuses voies s'élèvent pour dénoncer un dispositif anticonstitutionnel.

A "l'ultra-violence", Christophe Castaner veut répondre par "l'ultra-fermeté". A cette annonce formulée après un nouveau week-end de violences en marge de la mobilisation des gilets jaunes, le Premier ministre Edouard Philippe a ajouté une mesure concrète avec la création d'un fichier pour recenser les "casseurs", et les interdire de paraître lors de manifestations. Un dispositif calqué sur celui existant dans la lutte contre le hooliganisme. Identifiés, les individus inscrits dans ce fichier sont dans l'obligation de se présenter au commissariat ou à la gendarmerie lors des matches, et sont interdits de stades.

L'annonce d'Edouard Philippe répond à une demande des policiers, portée par le syndicat Alliance, qui réclamait la création d'un fichier des individus violents lors des manifestations. Ceux-ci seraient alors interdits dans les cortèges. "C'est une bonne idée, abonde Yves Lefebvre, secrétaire général du syndicat Unité SGP-Police. Les auteurs ou les personnes ayant tenté de commettre des exactions sur les personnes ou les biens doivent être fichés. Cela va faire réfléchir les gens." Dans la ligne de mire des forces de l'ordre, les auteurs de violences contre les policiers et les gendarmes.

"Nous n'avons jamais connu un tel degré de violences, poursuit Yves Lefebvre. Les agresseurs des forces de l'ordre doivent passer par la case prison."

La question de la mise en place

Pour le moment, aucun élément n'a été donné concernant les critères d'inscription dans ce nouveau fichier. Le Premier ministre a simplement indiqué que ce dispositif serait intégré à la future loi d'orientation et de programmation pour la sécurité, en débat à l'Assemblée nationale.

Mais la question de la mise en place se pose déjà. "La difficulté opérationnelle sur le fichier qui pourrait être créé sur le modèle de celui existant pour les hooligans, réside dans le fait que contrairement aux rencontres de football, les rassemblements ou manifestations ne sont que très rarement déclarés", note toutefois Jean-Marc Bailleul, secrétaire général du syndicat SCSI, le syndicat des cadres de la sécurité intérieure.

Dans cette future loi sur la sécurité, la proposition 1352 prévoit que les préfets pourront "interdire de prendre part à une manifestation déclarée ou dont il a connaissance à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui soit s’est rendue coupable, à l’occasion d’une ou plusieurs manifestations sur la voie publique, des infractions (...), soit appartient à un groupe ou entre en relation de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits."

Comment alimenter ce fichier

Quid de ce nouveau fichier? Qui y sera intégré et sur quelle base? Mais surtout quelle utilité aura-t-il pour les forces de l'ordre? "Il aura une utilité comme le 61e ou le 62e fichier de police en France", ironise Olivier Cahn, professeur de droit pénal à la faculté de droit de Tours. La véritable question porte sur la manière dont il sera alimenté." Ce nouveau recensement pourrait se calquer sur celui du FSPRT qui recense les personnes radicalisées en France, sur la base des informations des services de renseignements. Il pourrait toutefois retenir des individus déjà condamnés pour des violences lors de manifestations.

"Soit il sera efficace mais fondé sur du renseignement mais cela posera un problème de droit en terme d'interdiction de manifester, soit il sera inefficace et très vide car alimenté par des décisions judiciaires", précise Olivier Cahn.

Ce nouveau fichier pourrait également être un complément du Fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique (FPASP) qui recense les membres de l’ultradroite, de l’ultragauche, les identitaires repérés pour avoir commis des violences urbaines. Il s'agit d'un document administratif sous l'autorité d'un préfet dans lequel figurent 43.446 personnes, dont 2.579 mineurs inscrits. Il ne sert toutefois pas de base à des interpellations préventives. "Ce n’est qu’un fichier administratif, note Denis Jacob, secrétaire général du syndicat Alternative CFDT. Bien évidemment, c’est un outil de travail pour les policiers qui permet d’identifier des personnes sur des manifestations qui sont fichées."

"Le renseignement, c'est banal, c'est la raison d'Etat, c'est-à-dire la survie de l'Etat, analyse Patrick Bruneteaux, chercheur au CNRS et au CESSP. Les fichiers ont toujours existé, ils sont un instrument fondamental du pouvoir d'Etat. Quel que soit le chef d'Etat, il a besoin d'information, le renseignement est vital à travers des fiches et pendant les manifestations par des policiers infiltrés. Ils servent de mémoire collective aux forces de l'ordre."

Un problème de constitutionnalité?

Lors des manifestations des gilets jaunes, les forces de l'ordre ont mis l'accent sur les interpellations préventives. Lors de l'Acte 4 de la mobilisation, les forces de l'ordre ont interpellé près de 2.000 personnes dont 1700 ont été placées en garde à vue.

Au 10 décembre, près de 4100 gardes à vue étaient d'ailleurs recensées. Mais lors des procès des individus, rares étaient ceux que l'on pouvait qualifier de "casseurs". "En France, on peut interpeller avec le texte qui réprime l’attroupement en vue de commettre des dégradations", note Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature, qui déplore une application "trop extensive" de ce texte avec l'interpellation de personnes sur la base "d'un port de lunettes de piscine et un gilet jaune".

Plus largement, la magistrate s'interroge sur l'atteinte aux droits fondamentaux avec un nouveau fichier qui viserait à interdire de manifester des individus considérés comme violents. "Quand on fait un parallèle entre les casseurs dans les stades de foot et les casseurs dans les manifestations, ce parallèle ne tient pas car il y a une liberté fondamentale, il y a le droit d’expression, le droit de manifester qui est protégé par la Constitution", rappelle pour sa part Katia Dubreuil, la présidente du Syndicat de la magistrature, qui note que "la loi prévoit déjà une interdiction de manifester à la suite d’une condamnation par un juge". Des interdictions de paraître à Paris ont d'ailleurs été prononcées par des juges lors des comparutions immédiates de gilets jaunes.

Justine Chevalier