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Travailleurs détachés: la loi renforçant les contrôles publiée au JO

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La loi "visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale", qui renforce les contrôles et les sanctions contre les entreprises ayant recours de manière abusive à des travailleurs détachés, a été publiée vendredi au Journal officiel.

Le texte, issu d'une proposition de loi socialiste, vise à traduire par anticipation en droit français le compromis survenu en décembre dernier au niveau européen à propos du renforcement de la directive travailleurs détachés.

Cette directive de 1996 prévoit que le "noyau dur" des règles du pays d'accueil s'applique (salaires, conditions de travail...) lors du détachement d'un travailleur dans un pays de l'UE même si les cotisations sociales restent dues dans le pays d'origine. Mais elle fait l'objet de fraudes croissantes de toutes sortes qui créent des cas de concurrence déloyale.

La loi instaure, comme dans l'accord européen, le principe de "responsabilité solidaire" qui permettra de poursuivre un donneur d'ordres pour des fraudes relevant d'un de ses sous-traitants ayant recours à des travailleurs détachés.

Le texte met aussi en place une liste noire sur internet, où pourront figurer pendant deux ans, sur décision du juge, les entreprises ayant été condamnées pour "travail illégal" à une amende.