Le Conseil constitutionnel "n'a pas encore" statué sur la loi sur le logement

Le Conseil constitutionnel "n'a pas encore statué" sur le recours UMP contre la loi sur le logement social, a affirmé mercredi le président du Conseil, Jean-Louis Debré.

"Nous n'avons pas encore statué" sur ce texte, a déclaré M. Debré, interrogé sur l'annonce par le Premier ministre Jean-Marc Ayrault d'une censure du texte pour des questions de forme. Le projet de loi avait été définitivement adopté par le Parlement le 10 octobre.

Votée il y a une quinzaine de jours, la loi "Duflot" avait fait l'objet d'une saisine du Conseil par des parlementaires UMP sur des questions de procédure. "Il y a eu un cafouillage parlementaire, je le regrette, mais en ce qui concerne la cause de cette annulation, vous savez que le Conseil constitutionnel a été saisi sur un problème de forme, de procédure par l'UMP et l'UMP a obtenu l'annulation", a déclaré le Premier ministre.