Immigration: rétablir le délit de séjour irrégulier? Le gouvernement n'y est pas opposé

Supprimée sous le quinquennat de François Hollande en 2012, cette mesure est réclamée par le ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau. Elle visait à sanctionner d'une amende ou d'une peine de prison le fait de se trouver sur le territoire français sans autorisation légale.

Faut-il rétablir le délit de séjour irrégulier en France? Cette mesure "doit aller devant le Parlement" et si tel était le cas, le gouvernement aura "une position probablement favorable", a répondu sa porte-parole, Sophie Primas, ce mercredi 5 janvier sur BFMTV.

Supprimé sous la présidence de François Hollande en 2012, le délit de séjour irrégulier visait à sanctionner d'une amende ou d'une peine de prison le fait de se trouver sur le territoire français sans autorisation légale. La mesure avait été réintroduite par les sénateurs Les Républicains (LR) lors de l'examen du projet de loi immigration en 2023, avant d'être retoquée par le Conseil constitutionnel.

Les sénateurs LR à la manœuvre pour aider Retailleau

Le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, aimerait cependant la rétablir, de même que d'autres dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, estimant que la plupart l'ont été pour "des motifs de pure forme".

Faute de pouvoir présenter une loi immigration - qui serait potentiellement un motif de censure du gouvernement pour le PS - Bruno Retailleau peut cependant compter sur les sénateurs LR, dont il était le président jusqu'à sa nomination à Beauvau.

Ils ont déposé ce mardi deux textes pour donner "les moyens de son action" à leur ancien patron. L'un vise à conditionner l'octroi aux étrangers hors UE de plusieurs prestations sociales à deux années de résidence régulière en France.

"Je n'en connais pas encore exactement les modalités, mais sur le principe je pense que c'est une réforme souhaitée par une grande partie des Français", a commenté Sophie Primas, elle-même sénatrice LR avant son entrée au gouvernement.

Seraient concernées les prestations familiales (allocations familiales, allocation de rentrée scolaire...), l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'aide personnalisée au logement (APL) et le droit au logement opposable.

Le deuxième texte vise à allonger la durée de rétention des étrangers jugés "dangereux". Il s'agirait d'étendre jusqu'à 180 jours, voire 210 jours dans certains cas, la durée de maintien en centre de rétention administrative (CRA) des étrangers condamnés pour des "infractions sexuelles ou violentes", contre 90 jours au maximum actuellement.

Étendre la réflexion sur le droit du sol? Une "ligne personnelle" de Retailleau

Si Sophie Primas n'a pas commenté directement cette proposition de loi, on sait déjà que le gouvernement en soutient une autre, portée par les députés LR et examinée ce jeudi à l'Assemblée.

Celle-ci vise à durcir encore un peu plus le droit du sol à Mayotte, en conditionnant l'accès à la nationalité française de l'enfant à une durée de résidence des deux parents sur le sol français d'au moins un an. Auparavant la durée était de trois mois et cette condition pouvait être remplie par un seul des deux parents.

LR aimerait aller plus loin. "Ensuite, pour nous, l'idée, c'est d'étendre ces restrictions sur le reste du territoire français", a expliqué le chef des députés de droite, Laurent Wauquiez, cette semaine en conférence de presse.

Bruno Retailleau y est également "favorable". "Une ligne personnelle" au sein du gouvernement, a cependant précisé Sophie Primas sur BFMTV, rappelant que le Premier ministre François Bayrou "s'est exprimée là-dessus en disant qu'il ne le souhaitait pas".

Baptiste Farge