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Détenus libérés après une erreur juridique: ce qu'il faut savoir

Un détenu dans sa cellule de la prison des Baumettes, à Marseille, en décembre dernier.

Un détenu dans sa cellule de la prison des Baumettes, à Marseille, en décembre dernier. - -

L'ancien ministre de la Justice Dominique Perben a commis une erreur en 2004 en faisant passer par voie de décret un texte qui aurait dû être dans une loi. De fait, certains détenus vont être libérés immédiatement... BFMTV.com fait le point.

La révélation d'une erreur juridique, commise sous le gouvernement Raffarin en 2004, est venue assombrir le bel été de l'opposition politique. Un récent arrêt de la Cour de cassation, dévoilé par le Canard Enchaîné mercredi, a entraîné la libération de détenus, les peines qu'ils purgaient actuellement étant en réalité considérées comme prescrites.

Cette erreur juridique tombe à point nommé pour l'actuelle majorité, décriée il y a encore quelques jours après la non-incarcération de trois condamnés faute de place à la prison de Chartres. Comment en est-on arrivé à une telle situation? BFMTV.com fait le point.

> Que s'est-il passé?

Le 9 mars 2004 est votée la loi Perben II, du nom du garde des Sceaux de l'époque, Dominique Perben. Le texte porte notamment sur deux grands volets: la lutte contre la délinquance organisée, et la réforme de l'application des peines.

Quelques mois plus tard, le 13 décembre 2004, un décret relatif à la loi Perben II passe inaperçu. Il précise les actes susceptibles d'interrompre le délai d'une prescription, et de faire redémarrer le "compteur" à zéro pour le délinquant ou le criminel concerné. Sauf que loin de préciser la loi, il introduit en réalité une nouvelle disposition législative. Or, un décret n'a pas vocation à cela. Mais sur le moment, personne ne signale l'erreur… Et personne ne la corrige les années qui suivent, alors qu'il aurait suffi d'ajouter ce texte à une loi pénale. 

> L'arrêt qui a tout "cassé"

Le 26 juin dernier, la Cour de cassation, plus haute juridiction française, a donné raison à un Franco-arménien. L'homme, condamné par contumace en 1989 à la perpétuité, avait pris la fuite et n'a jamais effectué sa peine.

Grâce à la prescription de 20 ans en matière criminelle, l'homme avait voulu regagner la France en 2011. Il lui avait été opposé une série d'actes interrompant la prescription et la prolongeant à une date bien ultérieure. Or, la liste de ces actes avait été fixée par le décret de 2004. La Cour de cassation a tranché que cette liste ne pouvait être fixée que par la loi… et que l'homme pouvait donc revenir en France en jouissant d'une totale liberté.

> Un bug corrigé en 2012 mais...

En 2012, Michel Mercier, ministre de la Justice du gouvernement Fillon, a fait ajouter mot pour mot le texte de ce décret dans une loi, votée le 27 mars. Le bug a donc été corrigé ce jour-là, en toute discrétion.

Mais en juin dernier, la Cour de cassation a mis en lumière cette erreur, passée sous silence de 2004 à 2012. De fait, la mise en détention de toutes les personnes dont la prescription de peine, pourtant arrivée à terme, avait été prolongée sur la base de ce fameux décret, a été décidée… illégalement.

> Les prisons vont-elles se vider?

Loin de là. Depuis l'arrêt de la Cour de la cassation, la Chancellerie a demandé aux différentes juridictions de vérifier la situation "des personnes condamnées et écrouées au-delà du délai de prescription de la peine" (20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits). Selon elle, 3.499 personnes seraient concernées. 

Treize cours d'appels sur 36 ont terminé leurs vérifications. Elles portaient sur 848 condamnations. Au final, seules 6 personnes ont été libérées, "pour vol avec dégradation, violences conjugales, falsification de chèques, et vol avec violences", a précisé la ministre Christiane Taubira sur BFMTV. Un chiffre pour le moment bien peu élevé.

> D'anciens détenus indemnisés?

Un autre problème pourrait être soulevé désormais. Celui des personnes écrouées entre 2004 et 2012 sur la base de ce décret, et remises en liberté depuis. "Ces anciens détenus, par le biais de leurs avocats, peuvent attaquer l'Etat en action indemnitaire" pour détention illégale, confirme Me Eolas, célèbre avocat sur la toile, à BFMTV.com.

Alexandra Gonzalez