Détenus libérés: Taubira estime que la droite "a transgressé" la Constitution

La ministre de la Justice s'est montrée très sévère sur BFMTV mercredi soir envers l'ancienne majorité qui a laissé perdurer entre 2004 et 2012 une erreur juridique importante.

Après avoir dénoncé dans la matinée le "laxisme de la droite", la ministre de la Justice Christiane Taubira est revenue à la charge contre l'ancienne majorité sur BFMTV. "Ce n'est pas une bourde, c'est une faute juridique." L'ancien Garde des sceaux Dominique Perben a rédigé en 2004 un décret au lieu de faire adopter une loi, une erreur qui conduit aujourd'hui à la libération de détenus.

"En 2004, le choix de déterminer par décret les actes qui peuvent interrompre la prescription est un choix lucide. On n'imagine pas que des personnalités au pouvoir ne connaissent pas l'article 34 de la Constitution. Ils ont donc décidé de le transgresser. Difficulté supplémentaire, il y a eu récidive de la faute juridique, puisque les Gardes des sceaux successifs n'ont pas vu ce problème", accuse la ministre.

Peu de détenus concernés

"Nous sommes en responsabilité, donc nous allons assumer", a affirmé avec conviction l'actuelle Garde des sceaux. Selon elle, "il est faux de dire que cette erreur juridique concerne plusieurs dizaines de détenus. Le nombre de condamnations susceptibles d'être concernés s'élève à 3.499, nous avons des retours sur 13 cours d'appel, ils font état de 848 condamnations examinées, et 6 personnes concernées au final".

A l'heure actuelle, six détenus ont donc été libérés, pour avoir été placé en détention sur une base illégale malgré la véracité de leur condamnation. Par un jeu de statistiques, la ministre estime qu'il y aura au final "24 personnes concernées sur un total de 68.569 détenus actuellement".

Sur ces six personnes libérées, "il y a du vol avec dégradation, des violences conjugales, de la falsification de chèques, et un cas de vol avec violences", énumère la ministre. "D'ici à la fin de la semaine, nous serons fixés sur le nombre exact de détenus concernés".

Accusée de laxisme depuis son entrée dans le gouvernement Ayrault en mai 2012, Christiane Taubira a répondu férocement sur BFMTV. "Voilà un exemple du laxisme de la droite. Dans la loi du 6 mars 2012, la droite a omis ou oublié de maintenir le délit du port et du transport d'armes de 6ème catégorie, c'est à dire des armes blanches. Il y a deux semaines, j'ai demandé à l'Assemblée nationale et au Sénat d'accepter que je rétablisse ce délit à l'occasion d'un autre texte de loi qui ne concernait pas directement ce sujet-là", a conclu sechèment la ministre.

Alexandra Gonzalez