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"Violence légitime": dans quel cadre les policiers ont-ils le droit d'utiliser la force?

Alors que les forces de l'ordre sont régulièrement accusées de violences policières, les termes de "violence légitime" ou de "violence légale", employés par le ministère de l'Intérieur, sonnent étrangement. Que signifient-ils?

"L'usage de la violence par la police elle est extrêmement encadrée, c'est ce qu'on appelle de la violence légale", déclarait le secrétaire d'État Laurent Nunez jeudi dernier sur BFMTV. "La violence de l'État c'est une violence légitime, c'est à dire qu'elle est très encadrée", martèle-t-il.

Les expressions de "violence légale" ou "violence légitime" ont été plusieurs fois utilisées ces dernières semaines, face aux vidéos relayant des images de policiers faisant usage de la force sur des manifestants, et aux accusations de violences policières visant les forces de l'ordre, récemment lors des manifestations contre la réforme des retraites.

"C'est un problème de sémantique, avec ce terme on a l'impression qu'on octroie aux forces de l'ordre un blanc-seing pour commettre des exactions", déclare Nicolas Pucheu, responsable de la communication du syndicat policier Unsa Paris, contacté par BFMTV.com.

"Toute violence est illégale"

Nicolas Pucheu rejette l'expression "violence légitime", "il s'agit plutôt de 'force légitime', utilisée quand quelqu'un refuse d'obtempérer ou quand on se retrouve dans un danger immédiat". Lundi, lors d'un discours aux voeux d'un syndicat de policier, le ministre de l'Intérieur Christophe Castaner est d'ailleurs revenu sur ces termes, déclarant qu'il préférait également que soit utilisée l'expression "force légitime", plutôt que "violence légitime".

"Commettre une violence quelle qu'elle soit, constitue une infraction pénale. Toute violence est illégale", lance Maître Arié Alimi, avocat défendant notamment des manifestants accusant la police de violences. Contacté par BFMTV.com, l'avocat se dit complètement opposé à la diffusion de ce concept de "violence légale", qui "n'est pas juridique".

"De la fessée à l’assassinat en passant par l’usage de la force par la gendarmerie ou par la police, en dehors du cadre légal et réglementaire", toute violence est punissable par la loi, martèle-t-il.

Les législations permettent en effet dans certains cas précis, le recours à la force, mais les termes de "violence légitime" ou "violence légale" n'existent pas en droit. Le Code de la sécurité intérieure encadre par exemple l’usage de la force par les personnes dépositaires de l’autorité publique, notamment en cas d’attroupement.

La force en cas "d'absolue nécessité" et de façon "proportionnée"

"Dans le cadre du maintien de l'ordre, des verrous sautent quand les sommations ont été faites", explique à BFMTV.com le Service d'information et de communication de la police nationale (SICOP). Ainsi l'article 211-9 précise qu'un attroupement "peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet".

Cet article dit également que "les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent".

La force utilisée par les forces de l'ordre doit recouper le principe d’absolue nécessité et de proportionnalité de la force déployée, prévus par l'article R211-13 du Code de la sécurité intérieure: "l'emploi de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public", et doit être "proportionné au trouble".

"Si une personne seule attaque des policiers à main nue par exemple, il n'y a pas lieu d'utiliser son arme de service", explique Maître Alimi. "Cela peut choquer, mais si quelqu'un essaye d'agresser un fonctionnaire avec une arme blanche, il a le droit de sortir son arme de service et de tirer, car il y a un risque létal, par exemple de se faire égorger", explique Nicolas Pucheu.

L'usage de la force est en fait "légitimé a posteriori par la loi", souligne Maître Alimi. L'état de légitime défense dans lequel se retrouve le policier est un état qui se prouve après avoir utilisé la force contre quelqu'un.

Des techniques controversées

Dernièrement, la mort de Cédric Chouviat, lors d'un contrôle de police a relancé les débats sur ce qui est communément appelé "le plaquage ventral", mais que les forces de l'ordre nomment "un amené au sol".

"Il n'y a pas lieu d'avoir à recourir à des techniques de violence quand il s'agit d'un contrôle de police, tout simplement", avait déclaré sur Sud Radio Julien Bayou, leader du groupe écologiste Les Verts, qui pointe du doigt le caractère potentiellement mortel de cette technique. Une information judiciaire a été ouverte pour "homicide involontaire" dans cette affaire.

"80% des interpellations se déroulent bien en France", soit sans usage de la force, explique la SICOP, "si la personne se laisse faire il n'y a aucune nécessité de l'amener au sol". En revanche si la personne résiste, en fonction de son niveau de résistance et de la violence dont elle peut potentiellement faire preuve, les forces de l'ordre utilisent la force pour la faire obtempérer.

"Ce sont des techniques qui peuvent choquer quand on les voit passer en vidéo"

"Un amené au sol, c'est quelque chose que l'on pratique quand on est face à des individus très récalcitrants. Cela nous permet de leur mettre les menottes en toute sécurité", explique Nicolas Pucheu. "Quand on amène quelqu'un au sol, c'est qu'on ne peut pas faire autrement" continue le responsable Unsa, qui déplore la mort du livreur.

"Il y a ce qu'on appelle les coups de diversion, dans le tibia ou la cuisse par exemple pour désamorcer un comportement. C'est clairement violent, mais si le policier frappe, c'est qu'il est face à une situation violente", continue la SICOP.

"Ce sont des techniques qui peuvent choquer quand on les voit passer en vidéo, mais c'est ce qu'on nous apprend en GTPI (Gestes et Techniques Professionels d'intervention)", explique Nicolas Pucheu. "Ils sont tous encadrés par des textes de loi. Le menottage par exemple est encadré par l'article 803 du code de procédure pénale. Et quand on a amené quelqu'un au sol lors d'une intervention et qu'on rentre au commissariat, on doit expliquer dans quel cadre juridique ce geste a été appliqué".

"Heureusement que la police ce n'est pas ça"

Le responsable de l'Unsa explique que des cours de GTPI sont proposés de nouveau au cours de la carrière. "Les gens deviennent de plus en plus virulents, ils viennent au contact, alors forcément les cours qu'on a ce n'est pas assez". Il donne l'exemple du tir avec son arme de service: "on a trois séances par an, avec trente cartouches tirées à chaque fois, ce qui est insuffisant".

Accusés de violences policières, les forces de l'ordre soulignent de leur côté la brutalité de certains manifestants, le ras-le-bol général des forces de l'ordre et l'impact des images très critiquées montrant des policiers faisant usage de la force. Ils en appellent au contexte, pas toujours visible sur les images, mais condamnent certains gestes. La vidéo du policier faisant un croche-pied à une manifestante alors qu'elle est maîtrisée est notamment unanimement décriée.

"C'est l'honneur de la police qui est en jeu, on ne fait pas de croche-pied à l'éthique, sauf à s'abaisser, à abaisser la police", avait déclaré mi-janvier Christophe Castaner. "Heureusement que la police ce n'est pas ça", explique-t-on à la SICOP. "On ne peut que déplorer" ces images, avance également Nicolas Pucheu.

Emmanuel Macron a appelé début janvier le ministère de l'Intérieur à faire rapidement des "propositions pour améliorer la déontologie" des forces de l'ordre accusées de violences. Pour le chef de l'État, il y a urgence face à des "comportements, pas acceptables, (qui) ont été ou vus ou pointés", car ils peuvent "atteindre la crédibilité et la dignité" des forces de l'ordre.

Salomé Vincendon