Tirs mortels de policiers à Paris: quelles sont les règles face à un refus d'obtempérer?

Trois policiers sont actuellement en garde à vue après avoir tiré en direction d'un véhicule, atteignant une passagère et le conducteur qui, selon leurs déclarations, refusait de s'arrêter et les menaçait.

Trois policiers en garde à vue, de nombreux témoins entendus, des images de vidéosurveillance minutieusement examinées... deux enquêtes ont été ouvertes par le parquet de Paris pour faire la lumière sur les événements qui se sont produits samedi dans le XVIIIe arrondissement de la capitale après que trois policiers ont tiré sur un véhicule dont le conducteur tentait d'échapper à un contrôle.

Placés en garde à vue pour "violence avec arme par personne dépositaire de l'autorité publique", "en raison de la gravité des conséquences des tirs réalisés et afin de vérifier les conditions d'usages de leurs armes par les intéressés", les trois policiers évoquent la légitime défense face à ce refus d'obtempérer. Une situation clairement définie et parfaitement encadrée juridiquement.

· Le refus d'obtempérer se fait dans le cadre d'un contrôle organisé

C'est le cas le plus évident. Un policier ou un gendarme fait signe à un conducteur de s'arrêter. Ce contrôle est organisé, le policier ou gendarme est parfaitement identifié, un point de contrôle est établi.

Malgré ces précautions, le conducteur refuse de s'arrêter. Les forces de l'ordre ont alors la possibilité de déployer rapidement en travers de la route une petite herse, appelée un stop stick, une barre qui, jetée au bon endroit, permet de dégonfler les pneus grâce à des pointes creuses.

· Le refus d'obtempérer ne met pas en danger les policiers

Samedi dernier, la patrouille de policiers qui circulait à vélo dit avoir voulu contrôler le conducteur et ses passagers alors que l'un d'entre eux n'avait pas accroché sa ceinture de sécurité. Alors qu'ils s'en approchent, la voiture "prend la fuite à très vive allure", selon la version des fonctionnaires.

Dans le cas où, dans le cadre du refus d'obtempérer et du délit de fuite, le conducteur ne met pas en danger les policiers qui le contrôlent, ces derniers ne peuvent faire usage de leur arme. L'immatriculation est relevée et le véhicule est toutefois signalé. Le conducteur va ensuite être convoqué.

· Le refus d'obtempérer met en danger les policiers

Après avoir tenté d'échapper aux trois policiers, et pris la fuite, le véhicule s'est retrouvé bloqué dans la circulation. Les fonctionnaires tentent à nouveau d'intercepter le conducteur et ses passagers. Selon le récit de la police, ce dernier a redémarré et a "foncé sur l'équipage de policiers à VTT". Le parquet de Paris a ouvert une enquête pour "tentative d'homicide volontaire sur personne dépositaire de l'autorité publique" à l'encontre du chauffeur, connu défavorablement des services de police et dont le permis de conduire avait été annulé. Souvent, c'est l'infraction la plus élevée qui est choisie par le parquet, quitte à requalifier les faits par la suite.

Dans le cadre de l'autre enquête ouverte pour "violences volontaires avec arme par personnes dépositaires de l'autorité publique" et qui vise l'action des policiers, l'IGPN doit déterminer si les tirs des fonctionnaires qui ont tué une passagère et blessé le conducteur du véhicule étaient légitimes.

"Il y a une législation applicable étant celle de la légitime défense, rappelle Me Vincent Brengarth, avocat et auteur de Violences policières, le devoir de réagir. L'article L435-1 du code de sécurité intérieure prévoit des cas extrêmement stricts dans lesquels il peut être fait usage de 'larme, et ces cas, ça rappelle la nécessité et la proportionnalité. On manque d'éléments pour comprendre pourquoi ces tirs ont eu lieu sur l'habitacle."

S'il y a danger immédiat pour les policiers - dans ce cas précis, la voiture devenant une arme dirigée contre eux - ces derniers sont autorisés à faire usage de leur arme, sans procéder à des sommations. L'objectif est alors de neutraliser le véhicule. Ils n'ont pas l'obligation de tirer uniquement dans les pneus. Samedi, le conducteur a été blessé au thorax, sa passagère à la tête. Cette dernière a succombé à ses blessures.

"Aujourd'hui, vous pouvez tirer dans les pneus, aucun ne crèvera", estime François Bersani, porte-parole du syndicat Unité SGP Police FO Ile-de-France, indiquant que "l'attaque était imminente réelle et la proportionnalité de la riposte a été respectée".

Toutefois, des juristes mettent en garde sur la qualification de refus d'obtempérer quand les forces de l'ordre sont clairement visées par le conducteur. L'enquête qui est pour l'heure confiée au 2e district de la police judiciaire parisienne devra déterminer si le chauffeur a cherché à se soustraire à un contrôle ou s'il a délibérément cherché à blesser ou à tuer.

Justine Chevalier et Cécile Danré