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Prostitution: associations et travailleurs du sexe s'opposent à la loi pénalisant les clients

La loi d'avril 2016 met en danger les prostituées selon les associations.

La loi d'avril 2016 met en danger les prostituées selon les associations. - AFP

Le conseil d'Etat examine ce mardi une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi d'avril 2016 qui sanctionne désormais les clients. Associations et travailleurs du sexe estiment qu'elle porte atteinte à leurs libertés et les met en danger.

Il s'agit de la première bataille lancée par le monde de la prostitution contre la loi de 2016 qui pénalise désormais les clients. Ce mardi, le conseil d'Etat examine à partir de 14 heures une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par des associations et des travailleuses du sexe contre le texte voté il y a deux ans. Selon les plaignants, dont Médecin du Monde et le Strass (le syndicat du travail sexuel), cette loi porte atteinte à un certain nombre de libertés fondamentales.

Votée le 23 avril 2016, la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel prévoit une amende comprise entre 1500 et 3750 euros en cas de récidive pour les clients. "On est passé d'un régime où l'on sanctionnait le racolage à un régime qui pénalise les clients, dans le but d'aider les hommes et femmes à sortir de la prostitution", rappelle Me Spinosi, l'avocat des clients. "Sauf que deux ans plus tard, les études montrent qu'au contraire d'aider les prostituées, la loi les pousse dans des situations de précarité plus forte."

"Au prétexte qu'ils sont les seuls à prendre des risques, puisqu'ils risquent d'être sanctionnés, les clients imposent aux prostituées des pratiques qu'ils n'acceptaient pas avant ou alors dans des endroits très isolés pour ne pas être vus", poursuit l'avocat.

La loi "responsable" du meurtre de Vanesa Campos?

Le débat autour de l'abrogation de la loi d'avril 2016 avait été relancé en août dernier avec le meurtre de Vanesa Campos, une prostituée transgenre de 36 ans mortellement blessée en tentant de s'opposer à un groupe de "roulottiers", des malfrats qui écument le Bois de Boulogne et détroussent les clients et les prostituées. Les associations et le monde de la prostitution avaient alors dénoncé une "responsabilité politique" dans ce meurtre. "La loi est à 100% responsable de la mort de Vanesa", estimait alors Giovanna Rincon, directrice d'Acceptess-T, l'association de défense des personnes trans. 

Plus globalement, les associations et les travailleurs du sexe estiment que la loi votée il y a deux ans porte atteinte à un certain nombre de leurs libertés fondamentales: l'autonomie personnelle et la liberté sexuelle, le respect de la vie privée, la liberté d'entreprendre ou encore la liberté contractuelle.

Une loi "schizophrène"

"C'est l'aspect schizophrène de la loi française: elle reconnaît que la prostitution existe puisque que les revenus qui en découlent sont soumis au régime fiscal mais elle sanctionne les clients", poursuit Me Spinosi.

Le conseil d'Etat doit se prononcer sur la validité de la question prioritaire de sécurité et dire si, oui ou non, elle doit être transmise au conseil constitutionnel. Les Sages, eux, devraient alors répondre à l'interrogation suivante: "Est-ce que l'atteinte aux libertés des personnes prostituées est ou non justifiée au nom des conséquences de l'application de cette loi", estime l'avocat des plaignants.

Le rapporteur public, un magistrat indépendant dont l'avis est généralement suivi par le conseil d'Etat, pourrait également se prononcer en faveur d'une transmission de la QPC. La réponse devrait être donnée dans la semaine.

Justine Chevalier