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Procès Merah: quelles sont les motivations de la cour d'assises spéciale

Abdelkader Merah, frère de Mohamed Merah, a été acquitté du chef de "complicité d'assassinats". Seule l'accusation de "participation à une association de malfaiteurs terroriste" a été retenue. Il écope de 20 ans de prison. Comment expliquer cette peine?

Pour les familles des victimes de Mohamed Merah, "dans 15 ans", son frère Abdelkader sera à nouveau libre. Alors que la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une peine de sûreté de 22 ans, a été réclamée par le parquet général aux derniers jours du procès, la cour d'assise spécialement constituée pour ce procès a fait le choix de condamner Abdelkader Merah à 20 ans de prison, assortis d'une période de sûreté des deux tiers. Seul le chef de "participation à une association de malfaiteurs terroriste" a été retenu. La justice l'a acquitté du chef de "complicité d'assassinats". Explications.

Participation à une association de malfaiteurs terroriste: coupable

Lors de la lecture du verdict - dont les motivations ont été publiées sur le site Dalloz - la cour d'assises de Paris spéciale se dit "convaincue" de la participation d'Abdelkader Merah "à un groupement ou à une entente terroriste, ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur". Un crime, dont la peine encourue a été alourdie en 2016 à trente ans de réclusion criminelle. Pour motiver leurs décisions, les magistrats se sont appuyés sur deux arguments.

Il ne fait aucun doute qu'Abdelkader Merah a participé au vol du scooter qui a servi à Mohamed Merah lors de ses attaques, lui valant le surnom de "tueur au scooter". Ce vol, Abdelkader Merah l'avait reconnu en garde à vue. A cela s'ajoute "la circonstance aggravante" qu'il a été réalisé "en réunion". Pour la cour, même si l'accusé a toujours assuré qu'il pensait que son frère se servirait du deux-roues pour commettre "des braquages", des "vols ou "agressions dans le cadre "de son projet terroriste", ce délit s'est donc fait "en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur".

Par ailleurs, l'appartenance à une "association de malfaiteurs terroriste" s'entend également pour la cour dans le fait qu'Abdelkader Merah a "revendiqué son appartenance au mouvement salafiste radical" et qu'il se livrait à du prosélytisme, selon des notes des services du renseignement. Les paroles du frère de Mohamed Merah devant les enquêteurs, devant les juges, à sa famille, "ne permettent pas de douter de son adhésion intellectuelle aux thèses islamistes extrémistes et violentes". La cour rappelle alors "la fierté" qu'il a manifesté pour les actes de son frère. A cela s'ajoute la détention de fichiers audio, de documents appelant au terrorisme islamiste.

  • "Il n'est pas plus contestable que cette association de malfaiteurs avait pour objet la préparation d'atteintes volontaires à l'intégrité des personnes, puisque précisément ces crimes se sont effectivement réalisés et que, notamment, les notes découvertes dans le lecteur multimédia évoquent précisément la possibilité d'assassiner des personnes suivies."

Complicité d'assassinats: non coupable

Abdelkader Merah a été acquitté du chef de "complicité d'assassinats et de tentatives d'assassinats". Une décision qui a provoqué la déception des familles des victimes qui ont toujours vu en Abdelkader Merah de "maître à penser" de son frère cadet. Pour être caractérisée, la complicité dans la commission d'un crime doit être accompagnée d'une action concrète de la personne mise en cause. "La simple participation à une association de malfaiteurs - infraction autonome - étant insuffisante", détaillent les magistrats. 

Pour la cour, l'enquête et les débats n'ont pas permis de démontrer qu'Abdelkader Merah a apporté une assistance à son frère en connaissance de cause. Elle souligne alors que Mohamed Merah a toujours été seul lors de ses tueries et qu'il n'a pas été confirmé que son frère l'a aidé à se procurer des armes. "Aucune autre trace papillaire ou ADN correspondant à l'intéressé n'a été découverte dans les box, sur les armes et munitions utilisées lors des assassinats ou trouvées par les enquêteurs, dans la Mégane, sur le scooter T-MAX 530 et les vêtements et objets utilisés par Mohamed Merah lors des faits", écrit la cour.

Concernant l'ascendance et l'influence qu'aurait pu avoir Abdelkader sur son jeune frère, la cour estime que les rencontres régulières entre les deux frères ne sont pas une preuves. "Le processus de radicalisation extrémiste et violent dans lequel Mohamed Merah a sombré a pu être alimenté non seulement par son frère, mais aussi par les autres contacts qu'il a noués en France ou à l'étranger lors de ses multiples déplacements", conclut la cour d'assises spéciale.

Justine Chevalier