Meurtre de Louise: mis en examen pour "non-dénonciation de crime", que risquent les parents du suspect Owen L.?

Owen L., 23 ans, est soupçonné d'avoir tué la petite Louise, 11 ans, début février à Épinay-sur-Orge (Essonne). Les parents du suspect ont été mis en examen, notamment pour "non-dénonciation de crime".

De nouvelles poursuites dans le dossier, six mois après le meurtre de Louise, 11 ans. Les parents d'Owen L., l'homme soupçonné d'avoir tué la petite fille à coups de couteau en février dernier à Epinay-sur-Orge (Essonne), ont à leur tour été mis en examen, pour "non-dénonciation de crime", "destruction de document ou objet" et "subornation de témoin", selon un communiqué du procureur d'Évry transmis à l'AFP.

Les enquêteurs les suspectent notamment d'avoir eu connaissance du crime commis par leur fils âgé de 23 ans, sans avoir dénoncé ce dernier aux autorités, ce qui constitue une "entrave à la justice".

D'après le code pénal, ils encourent trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende pour cela, "tout simplement parce que la révélation de la vérité participe du bon ordre social", explique Charlotte Dubois à BFMTV.com. Cette professeure en droit privé et en sciences criminelles à l'Université Paris II Panthéon-Assas précise qu'il s'agit d'un délit "un peu original": "D'habitude, le principe normal, c'est la liberté individuelle. Là, on va reprocher à la personne son abstention."

Pas d'exception pour les crimes sur mineurs

Il existe cependant plusieurs exceptions à cette règle, nous indique de son côté Me Florence Rouas, avocate pénaliste. "Certaines personnes ne sont pas concernées si elles ont un lien de parenté direct avec l'auteur des faits", détaille-t-elle. Cela s'appelle l'"immunité familiale", ajoute Charlotte Dubois. "Elle permet de protéger l'intérêt de la famille, qui doit être un cercle familial, de confiance."

Un père, une mère ou un conjoint par exemple ne peuvent donc pas être poursuivis pour "non-dénonciation de crime"... Sauf lorsque la victime est mineure, comme c'est le cas dans le dossier du meurtre de Louise.

"La protection d'un mineur est tellement importante que l'immunité familiale s'efface", note encore Charlotte Dubois. "C'est la même chose en matière de terrorisme."

Un délit hérité du régime de Vichy

Plus à la marge, d'autres exemptions sont possibles. Si l'auteur du crime exerce une réelle menace sur la personne pour qu'elle ne le dénonce pas, cette dernière peut être considérée comme irresponsable pénalement.

"Si on est contraint au point de craindre pour sa vie, il y a des circonstances atténuantes. Encore faut-il pouvoir démontrer l'existence de cette menace", indique Me Florence Rouas.

Charlotte Dubois souligne l'étonnante origine de cette infraction, née en 1941 sous l'Occupation. "C'était une idée du régime de Vichy. Derrière, il y avait la volonté de créer une infraction de non-dénonciation des résistants", relate-t-elle. À l'image du délit de "non-assistance à personne en danger", qui voit le jour à la même époque et permet à la justice de poursuivre tout Français ne prêtant pas main forte aux soldats allemands.

Elisa Fernandez