Meurtre de Justine Vayrac: sa famille plaide pour une "vraie perpétuité" en France

Poursuivi pour viol, séquestration et meurtre, le principal suspect du meurtre de la jeune femme de 22 ans encourt la réclusion criminelle à perpétuité. En France, il existe la peine de perpétuité incompressible, peine la plus lourde du code pénal, qui implique que le condamné passera au moins 30 années derrière les barreaux.

"Un meurtrier ou un violeur ne doit plus jamais avoir l'opportunité de recommencer". Par l'intermédiaire de son beau-père, la famille de Justine Vayrac, jeune mère de 22 ans tuée en octobre 2022, demande la mise en place d'une "vraie perpétuité en France".

"Justine ne reviendra jamais. Mais nous pouvons empêcher d'autres familles de vivre cet enfer", peut-on ainsi lire dans une pétition lancée par ses proches.

Ces derniers demandent que "la France instaure une vraie perpétuité incompressible pour les meurtres, les viols et les viols avec meurtre". Selon le beau-père de Justine Vayrac, "actuellement, même les criminels les plus dangereux peuvent espérer sortir un jour".

"Nous exigeons une réforme judiciaire garantissant que ces criminels restent derrière les barreaux jusqu'à leur dernier souffle", ajoute-t-il.

Période de sûreté

Sur son site, le syndicat des avocats de France dit qu'il est faux d'affirmer que personne ne passe sa vie en prison et que la perpétuité réelle n'existe pas.

"Chaque année une douzaine de personnes sont condamnées par une Cour d'assises à la réclusion criminelle à perpétuité", écrit le syndicat, qui ajoute que cela est toujours assorti d'une période de sûreté, "temps pendant lequel le condamné ne peut demander aucune libération".

La période de sûreté est automatiquement de 18 ans, mais la Cour d'assises peut donner un délai plus important. Cette période signifie que le condamné ne peut pas demander à sortir de prison avant. Toutefois, cela ne veut pas dire qu'il sera forcément libéré au terme de ces années passées en prison.

"Si au terme de la période de sûreté le condamné peut demander à sortir, rien n’oblige les juges à lui accorder une libération anticipée si les garanties concernant les risques de récidive, le projet d'insertion ou sa réflexion ne sont pas acquises...", précise à cet égard le syndicat des avocats.

En France, la condamnation à perpétuité concernait 479 condamnés en 2020.

La peine de perpétuité incompressible

En outre, depuis 1994, il existe ce qu'on appelle la peine de perpétuité incompressible, créée en quelque sorte pour compenser l'abolition de la peine de mort. Il s'agit de la peine la plus lourde du code pénal.

En substance, lorsqu'une personne écope de cette condamnation, elle devra rester en prison à vie, sans possibilité d’aménagement pendant au moins 30 ans.

La sanction ne peut s'appliquer qu'en cas de crime terroriste, de meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie sur mineur de 15 ans. La perpétuité incompressible peut également s'appliquer pour meurtre en bande organisée et assassinat d'une personne dépositaire de l’autorité publique (policiers, gendarmes, surveillants pénitentiaires ou magistrats).

Au total, neuf condamnations à la perpétuité incompressible ont été prononcées en France, à l'instar, par exemple, de Michel Fourniret, mort en prison en 2021, ou plus récemment de Brahim Aouissaoui, principal suspect de l'attentat de la basilique de Nice en octobre 2020.

30 ans minimum derrière les barreaux

Toutefois, en France, un condamné doit conserver un espoir de sortir de prison un jour, même s'il est mince. Il s'agit d'un droit inscrit dans la Convention européenne des droits de l'Homme. "Sinon, une telle peine serait jugée pire que la mort", explique le syndicat des avocats.

En somme, quoiqu'il en soit, un criminel condamné à la réclusion perpétuelle à perpétuité passera au moins 30 ans derrière les barreaux. À l'issue de cette période, il a le droit de demander un réexamen de sa peine. En clair, même un criminel condamné à la perpétuité incompressible a le droit de demander un réexamen de sa peine. En revanche, les conditions sont beaucoup plus strictes.

Pour déposer cette demande, il faut qu'il "manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, après expertise d’un collège de trois experts, et après avis de cinq magistrats de la Cour de cassation". Ensuite, la requête est traitée par trois juges de l'application des peines, après une audience qui rassemble l'accusé, les avocats des victimes, le procureur, l'administration pénitentiaire et le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), explique le syndicat des avocats.

"Un monstre lui a tout pris"

Justine Vayrac a été retrouvée morte le 27 octobre 2022, quelques jours après sa disparition. La jeune femme de 20 ans, mère d'un enfant de deux ans, qui résidait à Tauriac (Lot), avait été vue pour la dernière fois le week-end précédent, à la sortie d'une discothèque de Brive-la-Gaillarde.

Un homme de 21 ans a été mis en examen dans cette affaire, après avoir avoué avoir tué la victime alors qu'ils étaient tous deux à son domicile puis enterré son corps. Poursuivi pour viol, séquestration et meurtre, il encourt la réclusion criminelle à perpétuité dans cette affaire.

"Elle avait toute la vie devant elle, des rêves, des projets, une famille qui l'aimait. Mais un monstre lui a tout pris", écrit le beau-père de la victime dans sa pétition. "Un meurtrier ou un violeur ne doit plus jamais avoir l'opportunité de recommencer", ajoute-t-il.

Salomé Robles et Boris Kharlamoff