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Le divorce par consentement mutuel a chuté de 94% devant les tribunaux

Le juge des affaires familiales est de moins en moins chargé de dossiers de divorce

Le juge des affaires familiales est de moins en moins chargé de dossiers de divorce - AFP

Les couples en instance de divorce privilégient un passage devant un notaire, assisté d'un avocat, en cas de séparation à l'amiable. Une possibilité qui leur est offerte depuis le début de l'année.

L'objectif était de désengorger les tribunaux. De ce point de vue là, la mise en place du divorce sans juge est un véritable succès. Depuis la mise en place de cette mesure qui permet à un couple de se séparer sans passer devant un tribunal le 1er janvier dernier, le nombre de dossiers de divorce par consentement mutuel devant les tribunaux a chuté de 94%, annonce Le Figaro. A Paris, le tribunal de grande instance a enregistré une baisse de 40% des procédures de séparation, complète RTL.

Un an de délai gagné

Depuis le 1er janvier, le juge des affaires familiales a disparu des procédures de divorce par consentement mutuel. Ce sont les avocats de chaque conjoint et un notaire qui le remplace. Les conseils co-écrivent l'acte de divorce qui est ensuite validé par un notaire. Seule exception: quand un enfant mineur souhaite être entendu par un juge, le dossier est versé à une juridiction. Une réforme qui avait suscité quelques réticences, notamment du côté des avocats, qui craignaient une surcharge du travail. Car désormais, ce sont eux qui formalisent l'accord:

"On craignait que les avocats assez réticents face à la réforme contournent l'esprit de la loi et nous saisissent davantage avec des divorces contentieux qui n’en sont pas", rapporte au Le Monde une juge des affaires familiales.

En 2014, 123.500 couples ont divorcé. Pour près de la moitié, la séparation s'est faite par consentement mutuel. Alors qu'entre juillet et septembre 2016, 15.344 nouveaux dossiers de divorce par consentement mutuel arrivaient dans une juridiction, cette année, à la même période, ils n'étaient plus que 298, précise Le Figaro. "Nous pouvons gagner jusqu'à un an de délai", se réjouit Hélène Fontaine, ancien bâtonnier de Lille et présidente de la commission civile de la Conférence des bâtonniers.

D'autres procédures bientôt concernées?

Plébiscitée par les couples, cette nouvelle procédure pose plusieurs questions. A commencer par le coût. Lors de la présentation, le ministère de la Justice annonçait la somme de 50 euros, correspondant à l'enregistrement de l'acte chez le notaire. Mal informés, les couples oublient souvent les honoraires d'avocat. Compte tenu du travail en amont plus conséquent pour les conseils, certains pourraient être tentés d'orienter les couples vers un divorce "accepté", c'est-à-dire quand les conjoints sont d'accord sur la séparation mais pas sur les conséquences.

"Il est possible que les avocats de l'aide juridictionnelle aient tendance à orienter les couples vers le divorce 'accepté' car le travail requis est trop lourd au vu de l'indemnité qui leur est allouée", confirme au Figaro Me Anne Linard, vice-présidente de l'Association nationale des avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille.

Même si la somme de 50 euros est jugée "dérisoire" pour l'enregistrement d'un acte par les notaires, ces derniers imaginent déjà récupérer d'autres procédures, comme l'adoption simple de l'enfant majeur d'un conjoint ou le changement de régime matrimonial. Emmanuelle Dufay, juge à Marseille, se verrait bien se débarrasser des procédures où le juge n'apporte aucune plus-value, explique-t-elle au Monde. Depuis septembre, onze tribunaux testent une "tentative de médiation préalable obligatoire" en matière d'affaires familiales, afin de trouver des solutions amiables, avant la saisine du juge. 

J.C.