Le Conseil d'État rejette un recours d'urgence qui pointait "l'opacité" des transferts vers la prison de Vendin-le-Vieil

Le Conseil d'État a rejeté ce mercredi un recours d'urgence qui entendait suspendre la mise en place de la prison de haute sécurité de Vendin-le-Vieil.

Le Conseil d'État rejette ce mercredi 30 mai le recours d'urgence déposé ce lundi par l’Association des avocats pénalistes (ADAP) contre le quartier de haute sécurité de Vendin-le-Vieil.

L'objectif de ce recours d'urgence: annuler le décret d'application du 8 juillet qui précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de placement des personnes détenues en quartiers de lutte contre la criminalité organisée.

À Vendin-le-Vieil, un régime carcéral ultra-strict doit être mis en place dans cette prison du Pas-de-Calais, où les 100 narcotrafiquants jugés les plus dangereux de France seront incarcérés dans les prochains jours. Une partie de ces détenus, dont Mohamed Amra, y ont déjà été transférés.

Une requête "irrecevable"

En isolant de manière hermétique le détenu du monde extérieur, ces quartiers souhaitent "prévenir" tout lien entre les détenus et "les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées" pour les empêcher de poursuivre d’éventuelles activités criminelles derrière les barreaux.

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Porté par Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'État, le recours pointait "l'opacité" des transferts de détenus vers Vendin-le-Vieil, "compromettant gravement les droits fondamentaux des détenus, notamment le respect de la vie privée, les droits de la défense, le droit à un recours effectif".

Sollicitée par BFMTV, la Chancellerie a alors affirmé avoir fait ces transferts dans le strict respect du droit, indiquant que ce décret a été soumis au Conseil d’Etat et validé par le Parlement.

De son côté, le juge des référés du Conseil d'État a tranché que "ces éléments ne sont pas de nature à caractériser une urgence", qualifiant sa requête d'"irrecevable". Patrice Spinosi a présenté une autre requête en annulation.

Toujours concernant la prison de haute sécurité de Vendin-le-Vieil, Me Philippe Ohayon, avocat de l'un des détenus qui vient d'être transféré, a déposé une plainte contre le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin. L'avocat reproche au garde des Sceaux d'avoir ordonné ce transfert "sans établir de lien entre le détenu et des réseaux de criminalité ou délinquance".

Paul Conge, avec Matthieu Heyman