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La Haute autorité pour la transparence saisit la justice pour les "omissions" de Delevoye

Jean-Paul Delevoye le 18 décembre 2019 à Paris

Jean-Paul Delevoye le 18 décembre 2019 à Paris - Dominique Faget / AFP

Après cette saisine de la justice, le procureur de la République décidera de poursuites ou non à l'encontre de Jean-Paul Delevoye, l'ancien haut-commissaire aux retraites dont les emplois non déclarés ont conduit à sa démission. Le parquet de Paris rendra sa décision demain à la suite de ce signalement.

La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a annoncé mercredi avoir saisi la justice pour les "omissions" en "nombre" de l'ex-haut commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye, dans sa déclaration d'intérêts. La HAVTP est une institution qui contrôle le patrimoine et les intérêts des 15.800 plus hauts responsables publics, "soumis à un devoir d'exemplarité renforcé" selon le communiqué de la Haute Autorité.

"Il est nécessaire de signaler ces manquements au procureur de la République, qui décide de l'opportunité des poursuites", indique dans un communiqué la HATVP au sujet de Jean-Paul Delevoye, qui a démissionné lundi du gouvernement. Le parquet de Paris a indiqué qu'il ferait connaître demain sa décision concernant ce signalement.

Nombreuses omissions dans sa déclaration initiale

La Haute Autorité, instance indépendante dont le collège a statué mercredi, "considère que les omissions dans la déclaration initiale de Jean-Paul Delevoye, en raison de leur nombre, de la nature de certains intérêts omis et des risques de conflits d'intérêts avec ses fonctions gouvernementales, sont susceptibles de caractériser l'infraction d'omission substantielle d'une partie de ses intérêts".

Dans sa déclaration initiale d'intérêts et d'activités remise en novembre, "avec plus de dix jours de retard" comme le souligne la HATVP, l'ex-haut commissaire n'indiquait que le cumul avec la présidence du think thank Parallaxe et avec la présidence de deux associations, ainsi que la fonction passée de délégué général du groupe de formation IGS.

Dans une déclaration modificative adressée seulement vendredi dernier, il a ajouté huit mandats, dont la présidence passée du Conseil économique et social (Cese) ou la fonction encore d'actualité d'administrateur de la Fondation SNCF.

Une enquête judiciaire fera le clair sur les mandats omis

"Seule une enquête menée par des services de police judiciaire est de nature à s'assurer du caractère exhaustif de la liste des mandats omis, tout comme de la nature de ces multiples fonctions dirigeantes exercées durant ses fonctions de membre du gouvernement", estime la Haute autorité présidée par Jean-Louis Nadal.

Elle souligne que Jean-Paul Delevoye ne l'avait "pas informé(e) d'un quelconque cumul d'activités" avec la présidence rémunérée de Parallaxe avant mi-novembre et que "la question du cumul d'activités des membres du gouvernement n'entre pas dans (son) champ de compétence", même si la HATVP allait l'alerter d'un "risque d'incompatibilité". En outre, le "contrôle approfondi" de la déclaration de patrimoine de Jean-Paul Delevoye se poursuit, ajoute la Haute autorité.

En plein conflit sur la réforme des retraites et après seulement trois mois au gouvernement, le haut-commissaire a démissionné lundi avec fracas, rattrapé par une semaine de révélations sur ses activités parallèles et mandats non déclarés. Mardi, devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre a déclaré qu'alors que Jean-Paul Delevoye "était informé de ses obligations", Matignon n'était "pas informé de l'ensemble des mandats qu'il occupait".

Rym Bey avec J. G. et AFP