La CEDH rejette la plainte d'Yvan Colonna, pas de nouveau procès

La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé ce jeudi irrecevable la requête pour violation de sa présomption d'innocence introduite par Yvan Colonna, condamné à la perpétuité pour l'assassinat du préfet Erignac.

Les juges de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) ont jugé ce jeudi qu'Yvan Colonna n'avait pas utilisé tous les recours du droit français pour protéger sa présomption d'innocence. Ils ont ainsi rejeté sa requête, douchant son espoir d'obtenir la tenue d'un nouveau procès. Yvan Colonna est condamné à perpétuité pour l'assassinat du préfet Erignac. 

Le berger de Cargèse estimait que sa présomption d'innocence avait été bafouée par les déclarations de responsables politiques, notamment Nicolas Sarkozy, qui l'avait désigné avant tout jugement comme "l'assassin du préfet Erignac".

Yvan Colonna espérait faire reconnaître par les juges de la CEDH que la procédure qui avait conduit à sa condamnation en 2011 n'était pas conforme à la définition d'un procès équitable.

Selon la CEDH, Yvan Colonna n'a pas épuisé toutes les voies de recours internes

Les juges de la CEDH ne se sont pas prononcés sur la question de savoir si ces propos avaient effectivement porté atteinte à sa présomption d'innocence, mais ont estimé à l'unanimité qu'il n'avait pas épuisé les voies de recours internes. 

Yvan Colonna se plaignait également d'avoir été jugé par une cour d'assises spéciale et de l'utilisation au cours de son procès de procès-verbaux de gardes à vue établis en l'absence d'avocats.

La Cour n'a relevé "aucune apparence de violation des droits et libertés garantis" par la Convention européenne des droits de l'Homme sur ces autres points.

A.Mi avec AFP