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Incendie à Aubervilliers: les enfants sont-ils pénalement responsables?

Pompiers sur les lieux de l'incendie à Aubervilliers, le samedi 7 juin.

Pompiers sur les lieux de l'incendie à Aubervilliers, le samedi 7 juin. - -

Deux enfants ont avoué lundi avoir mis le feu à une poussette dans la cage d'escalier d'un immeuble, causant l'incendie qui a provoqué la mort de trois personnes, samedi soir à Aubervilliers. En droit français ces mineurs ne sauraient être sanctionnés comme des adultes. Pour autant, ils sont pénalement responsables. Explications.

En mettant le feu à une poussette dans la cage d'escalier d'un immeuble à Aubervilliers, deux mineurs de 10 et 12 ans ont causé la mort de trois personnes et blessé gravement trois autres. Ces mineurs sont-ils pénalement responsables de ces actes? Et qui va indemniser les victimes? Les explications d'un avocat.

> Les deux mineurs de 10 et 12 ans sont-ils pénalement responsables?

La réponse est oui. "Il serait faux de penser que leur responsabilité pénale ne peut être engagée. Le principe qui permet d'établir une responsabilité pénale est non celui de l'âge, mais celui du discernement", rappelle maître Gwennhael De Clercq, avocat au barreau de Lyon. Ici, les deux mineurs "ont été mis en examen, avec une qualification criminelle des faits", rappelle l'avocat. Il s'agit en l'occurence de "destruction volontaire par incendie ayant entraîné la mort".

> Ces mineurs risquent-ils d'aller en prison?

• La barrière des 13 ans. Les deux mineurs de 10 et 12 ans "ne sont pas accessibles à la prison", indique maître De Clercq. En réalité, la loi dispose que seuls les mineurs de plus de 13 ans sont susceptibles d'aller en prison. La sanction ne peut donc que prendre la forme de "sanctions éducatives", comme le "placement dans un centre éducatif fermé". Dans tous les cas, "ils ne seront pas condamnés comme l'auraient été des majeurs" pour des faits similaires.

• Une mise en examen immédiate. Point particulier concernant la procédure applicable aux mineurs, "leur mise en examen est obligatoire avant tout autre acte de procédure", indique le juriste. Avant même donc que ne soit menée l''instruction du dossier. Celle-ci "a deux buts", rappelle-t-il. D'une part, "éclaircir les faits" et d'autre part, "procéder à un examen de la personnalité" des deux mineurs.

• Les mineurs à nouveau entendus. Une expertise sera aussi ordonnée afin, rappelle encore l'avocat, de vérifier et préciser "le lieu de départ du feu et les moyens du départ" de celui-ci. Les deux mineurs, déjà entendus par la police "seront réentendus", tout comme "le témoin du premier départ de feu", qui avait alors été sans conséquence, d'il y a une semaine.

> Par qui et comment vont être indemnisées les victimes?

"Les victimes, précise maître Gwennhael De Clercq, peuvent demander réparation soit devant la juridiction pénale, soit devant la juridiction civile". Surtout, les victimes et familles vont aussi "se porter partie civile" ce qui leur permet en plus de demander réparation à proprement dit, "d'avoir accès au dossier" et donc de se tenir au courant des derniers progrès de l'instruction.

• Une nomenclature précise les indemnisations. Les sommes qui risquent d'être ordonnées au titre de la réparation et qui seront en principe acquittées, minorité oblige, par les parents des incendiaires peuvent être potentiellement très importantes.

D'autant, que la nature des préjudices est multiple: "Pretium doloris (NDLR: préjudice moral ou "prix de la douleur"), préjudice esthétique, incapacité temporaire ou permanente, préjudice professionnel, scolaire…" Chacun de ces préjudices explique en substance l'avocat "est évalué poste par poste selon la nomenclature Dintilhac".

• Le recours à la Civi. "La bataille de chiffres" concernant les évaluations des préjudices peut prendre beaucoup de temps, explique l'avocat. C'est pourquoi "les victimes peuvent saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (Civi)".

Grâce au fonds de garantie qui participe d'une idée de "solidarité nationale", "des provisions peuvent être versées" en attendant que les experts de la Civi, comme des médecins spécialisés, aient fini d'évaluer la situation. Cette solution "qui permet une indemnisation beaucoup plus rapide" est d'autant plus intéressante qu'elle pallie une éventuelle insolvabilité des auteurs de l'infraction, ici de leurs parents.

David Namias