"Fadettes": décision le 25 juin pour Courroye

Deux journalistes du Monde, dont les factures téléphoniques avaient été épluchées par l'ancien procureur de Nanterre, contestent l'annulation de sa mise en examen.

La Cour de cassation rendra le 25 juin sa décision concernant le pourvoi de journalistes du Monde, qui ont contesté mardi l'annulation de la mise en examen de l'ancien procureur de Nanterre, Philippe Courroye, et de son adjointe dans l'affaire des "fadettes". L'avocat général a préconisé le rejet du pourvoi.

Les deux magistrats, soupçonnés d'avoir tenté de découvrir illégalement en 2010 les sources de journalistes du quotidien travaillant sur l'affaire Bettencourt, en réquisitionnant leurs factures téléphoniques détaillées (fadettes), avaient été mis en examen avant que les poursuites ne soient annulées le 22 mars 2012 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.

"Les manquements ne sauraient s'évanouir"

Devant la chambre criminelle mardi, les débats ont notamment porté sur l'applicabilité de l'article 6-1 du code de procédure pénale, sur lequel la chambre de l'instruction avait fondé sa décision.

Celui-ci prévoit que "lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait la violation d'une disposition de procédure pénale, l'action publique ne peut être exercée que si le caractère illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie".

Pour l'avocat du Monde, Me Patrice Spinosi, c'est à tort que la cour d'appel s'était appuyée sur ce texte, dont le but est d'"éviter des poursuites dilatoires et vexatoires, mais en aucune façon d'échapper à la sanction pénale". Les "manquements" de l'ancien procureur de Nanterre et de son adjointe "ne sauraient s'évanouir derrière le paravent de ce texte", a-t-il plaidé.

À LIRE AUSSI:

>> Affaire Bettencourt: la mise en examen de Sarkozy sera-t-elle annulée?

>> Affaire Bettencourt: douze avocats saisissent la justice

>> Affaire Bettencourt: la défense demande à Taubira une inspection à Bordeaux

S. A. avec AFP