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"En matière de délits financiers, les juges sont plus sévères"

Le code pénal prévoit jusqu'à 10 ans de prison et 150.000 euros d'amende en matière de détournement de fonds publics.

Le code pénal prévoit jusqu'à 10 ans de prison et 150.000 euros d'amende en matière de détournement de fonds publics. - -

La député PS Sylvie Andrieux a été condamnée mercredi à trois ans de prison pour détournement de fonds publics. Une peine exceptionnellement lourde? Éclairage avec un spécialiste en droit pénal.

Trois ans de prison, dont un ferme, 100.000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité: c'est la peine à laquelle le tribunal correctionnel de Marseille a condamné mercredi la députée des Bouches-du-Rhône Sylvie Andrieux. Elle a été reconnue coupable d'avoir détourné 700.000 euros de subventions de la région PACA à des fins de clientélisme électoral. De la prison ferme pour un délit financier, une peine exceptionnelle? Les explications de Me Gaël Candela, avocat au barreau de Lyon, spécialiste en droit pénal.

La députée PS Sylvie Andrieux a été condamnée à de la prison ferme pour détournement de fonds publics. C’est plus que les réquisitions. Cette peine vous semble-t-elle sévère?

Ne connaissant pas le dossier, je ne peux pas me prononcer sur le fond de l’affaire. La lourdeur de la condamnation dépend beaucoup de la situation, des antécédents du prévenu… En matière de détournement de fonds publics, le code pénal prévoit jusqu’à 10 ans d’emprisonnement [NDLR: la peine d’emprisonnement maximale pour un délit. Il prévoit aussi 150.000 euros d’amende]. Cela dit, une condamnation à une peine de prison ferme reste plutôt rare pour ce type de délit. Mais on se trouve aujourd'hui dans un contexte de moralisation de la vie politique.

La veille, un autre élu, Jean-Pierre Kucheida, a été condamné à 30.000 euros d’amende pour abus de biens sociaux. Il avait utilisé la carte bleue d’un bailleur social, la Soginorpa. Comment expliquer une telle différence entre les deux peines?

C’est toute la différence entre une condamnation pour "abus de biens sociaux" et une condamnation pour "détournement de fonds publics". L'abus de biens sociaux [NDLR: puni de 5 ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende] renvoie au détournement à usage personnel des biens d'une entreprise privée. Le détournement de fonds publics s’attaque à des biens appartenant à la collectivité: on considère donc que ce délit est une atteinte aux intérêts de la société, ce qui est considéré comme beaucoup plus grave.

Est-ce si exceptionnel de voir des condamnations à de la prison ferme pour des infractions financières?

Selon moi, de moins en moins. Depuis quelques années, j'ai pu constater un durcissement dans la condamnation de la "délinquance en col blanc". Au moment où le gouvernement précédent tentait de dépénaliser certains délits financiers, s'est opéré chez les juges un mouvement inverse, avec davantage de sévérité. Aujourd'hui, les magistrats n'hésitent plus à condamner à des peines fermes.


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