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Crimes sexuels: pourquoi la fixation d'un seuil pour l'âge du consentement fait débat

Le Sénat a voté la semaine dernière la proposition de loi fixant un seuil à l'âge du consentement sexuel des mineurs.

Le Sénat a voté la semaine dernière la proposition de loi fixant un seuil à l'âge du consentement sexuel des mineurs. - Bertrand GUAY © 2019 AFP

Le Sénat a voté une proposition de loi fixant l'âge du consentement sexuel pour les mineurs à 13 ans. Un seuil qui fait débat au sein du monde judiciaire et dans la société.

L'objectif est de poser un "interdit sociétal clair". Le Sénat a voté la semaine dernière une proposition de loi visant à fixer un âge pour le consentement sexuel des mineurs. Selon le texte défendu par la sénatrice centriste Annick Billon, les enfants âgés de moins de 13 ans n'auront plus à justifier qu'ils n'étaient pas consentants lors de relations sexuelles avec un majeur, dès lors que ce dernier a connaissance de l'âge de l'enfant. Un texte qui fait débat autant dans la société que dans le monde judiciaire, à l'heure où l'affaire Duhamel a fait rejaillir les questions autour de l'inceste et de la libération de la parole.

Actuellement en France, la loi réprime déjà tous les actes sexuels commis par un majeur sur un mineur âgé de moins de 15 ans. Qu'il y ait eu, ou non, pénétration ou que l'acte était consenti, l'acte est interdit par la loi. Ce délit est qualifié d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans dans la loi du 3 août 2018 et punit de 7 ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende. Pour ces faits, les agresseurs sont jugés devant un tribunal correctionnel.

Un renversement de la charge de la preuve

En modifiant la loi, la sénatrice Annick Billon souhaite créer une infraction à part entière pour laquelle les critères pour qualifier un viol, c'est-à-dire la "violence, contrainte, menace ou surprise", selon le code pénal, - passible d'une cour d'assises avec une peine pouvant aller jusqu'à 20 ans d'emprisonnement - ne soient plus appliquer aux mineurs de moins de 13 ans. Lors d'un procès, ce ne serait plus à eux d'apporter la preuve qu'ils n'étaient pas consentants, mais ce serait au majeur d'apporter cette preuve au tribunal.

"C'est un renversement de la charge de la preuve", explique à BFMTV.com Me Yves Crespin, avocat de l'association de protection de l'enfance L'enfant bleu, favorable à la proposition de loi. "Il s'agit d'un principe de non-consentement qui devrait être automatique. Les victimes ne comprennent pas qu'elles doivent prouver qu'elles ont été abusées."

Pour l'avocat, ce texte ne va pourtant pas assez loin. L'association L'enfant bleu, comme les autres associations de protection de l'enfance - qui sont reçues cette semaine par le garde des Sceaux -, plaide pour un seuil de l'âge du consentement à 15 ans. Sur les réseaux sociaux, cette revendication s'est fait entendre sous les mots-clés #avant15anspasdeconsentement ou #avant15anscestNON. De nombreuses personnalités, comme l'actrice Alexandra Lamy, la chroniqueuse Mademoiselle Agnès ou les animatrices Laurence Boccolini et Flavie Flament ont posté une photo d'elles à 13 ans ou 14 ans en posant la question du consentement.

Des dispositions déjà existantes dans la loi

Ce débat n'est pas nouveau. En 2018, lors des discussions autour de la loi Schiappa, pour lutter contre les atteintes sexuelles et sexistes, une mesure avait été proposée pour que le principe selon lequel en dessous de 15 ans un mineur ne peut être consentant soit inscrit dans le texte. Le Conseil d'État avait alerté sur les risques d'inconstitutionnalité d'un tel article, et le texte avait été modifié en ajoutant que lorsqu'une agression sexuelle est commise sur un mineur de moins de 15 ans "la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes".

Le texte de la sénatrice Annick Billon pourrait ainsi subir le même sort. D'autant que dans le monde judiciaire, cette proposition de loi ne fait pas l'unanimité. "La justice considère déjà que les mineurs ne sont pas des personnes comme les autres en matière de relations sexuelles, et qu'ils doivent être protégés", estime Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la Magistrature. "La jurisprudence (c'est-à-dire les décisions prises de manière générale par les tribunaux et les cours, NDLR) retient que l'âge du mineur peut être en soi une contrainte, mais la justice établit cette contrainte au cas par cas."

En 2010, puis en 2018, les législateurs ont également inscrit dans la loi que la contrainte, critère qualificatif de viol, pouvait résulter de la différence d'âge. Idem pour les crimes incestueux, où la jurisprudence retient la contrainte si les faits se produisent dans la famille, avec un critère d'autorité évident.

La question de la libération de la parole

Cette question du consentement et de l'automaticité de la constitution d'un crime ne permet toutefois pas de saisir l'ensemble des situations. En 2017, un homme de 22 ans au moment des faits, avait été acquitté du viol d'une fillette de 11 ans, estimant que les éléments constitutifs du crime n'étaient pas établis. Il avait été condamné en appel. Quelques mois plus tard, le parquet de Pontoise avait décidé de renvoyer un homme de 28 ans pour "atteinte sexuelle" d'une mineure de 11 ans, et non pour viol. Provoquant là encore une vive émotion au sein de l'opinion publique.

"La justice doit prouver qu'il y a eu une contrainte et que l'agresseur avait connaissance de l'âge de l'enfant", insiste Katia Dubreuil. "S'il y avait un seuil clair, on ne serait pas en train de discuter sur un âge. Une automaticité du crime peut mener à des condamnations injustifiées." La magistrate relève l'exemple d'un jeune majeur de 18 ans qui aurait une relation consentie avec un mineur de 14 ans.

Les magistrats reconnaissent toutefois un "chiffre noir" des crimes sexuels sur les mineurs et une "impunité" pour les agresseurs. Pour autant, la réponse à apporter pour sanctionner ces crimes serait moins législative que budgétaire. La question sur laquelle il faudrait travailler, selon le Syndicat de la Magistrature, est celle de créer des conditions meilleures du recueil de la parole des victimes, en renforçant la formation des professionnels en relation avec les enfants pour repérer les signes et signaler, comme celle des policiers, gendarmes, ou auxiliaires de justice afin de recueillir cette parole, sans la polluer.

https://twitter.com/justinecj Justine Chevalier Journaliste police-justice BFMTV