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Comment fonctionne le droit du sol en France?

Document donné aux Français naturalisés, le 21 mars 2012 à Tours.

Document donné aux Français naturalisés, le 21 mars 2012 à Tours. - Alain Jocard - AFP

Accusé par certains politiques de favoriser l'immigration illégale, le droit du sol, qui permet à des enfants nés en France de parents étrangers d'obtenir la nationalité française, est soumis à de multiples conditions.

Laurent Wauquiez a remis en question ce mercredi matin sur RTL le droit du sol, régulièrement contesté par les figures de la droite et de l'extrême-droite

"Historiquement, l'attribution de la nationalité française repose sur deux grands principes", peut-on lire sur le site de la direction de l'information légale et administrative, "le droit du sang (et) le droit du sol".

Le premier volet est assez transparent: la nationalité se transmet par le "sang". Si un enfant naît de parents français, il est français. C'est aussi valable si un seul des parents est né en France: c'est le "double droit du sol".

Le droit du sol "traditionnel" est plus complexe, soumis aux restrictions ou élargissements successifs décidés par la loi. Son principe général est d'attribuer la nationalité aux enfants nés en France de parents étrangers, à leur majorité ou avant sous conditions.

Acquisition automatique à 18 ans

"Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à ses 18 ans", assure l'administration française, à condition qu'il réside en France et qu'il y ait vécu pendant au moins cinq ans depuis ses 11 ans.

La démarche est automatique, mais l'enfant doit demander un certificat pour prouver sa nationalité et prouver qu'il y a droit avec des livrets scolaires par exemple, des certificats de scolarité ou de travail.

Sur demande avant 18 ans

Il est possible de faire la demande de nationalité sans attendre la majorité. Entre 13 et 16 ans, avec le consentement de l'enfant, les parents peuvent la réclamer, s'il est né en France et y "réside habituellement" depuis au moins huit ans.

Entre 16 et 18 ans, l'enfant peut faire la demande sans autorisation parentale, s'il réside en France et s'il y a vécu pendant au moins cinq ans - de manière continue ou non - depuis ses 11 ans.

En rejoignant l'armée

Cas de figure moins connu, l'enfant né en France de parents étrangers devient français s'il rejoint l'armée, "à la date de son incorporation" précise l'administration.

  • Avec un lien de fratrie

Depuis la loi du 7 mars 2016, les personnes résidant en France depuis leurs six ans et dont un frère ou une soeur a acquis la nationalité française (par le droit du sol) peuvent la demander à leur tour, à condition d'avoir suivi leur scolarité obligatoire en France.

La personne ne doit pas avoir été condamnée "à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis", "pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation" ou "pour un acte de terrorisme", sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation.

Le demandeur ne doit pas non plus faire l'objet "d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français".

Le cas des apatrides

Cas bien moins connu, celui des enfants nés en France apatrides, de parents inconnus ou étrangers ne pouvant lui transmettre leur nationalité selon la législation de leur pays. Dans ces trois cas, l'enfant obtient la nationalité française dès la naissance. Pour prouver sa nationalité, il lui faudra se procurer un certificat avant ses 18 ans.

Liv Audigane