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Affaire des "fadettes": le CSM saisi pour de possibles manquements de l'ex-cheffe du parquet financier

Jean Castex le 2 février 2021 à l'Assemblée

Jean Castex le 2 février 2021 à l'Assemblée - Thomas SAMSON © 2019 AFP

L'ancienne cheffe du PNF avait diligenté une enquête très décriée pour tenter d'identifier la "taupe" qui aurait pu informer Sarkozy qu'il était sous écoutes dans une affaire de corruption.

Le Premier ministre Jean Castex a annoncé ce vendredi avoir saisi le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour "des présomptions de fautes disciplinaires" concernant l'ancienne cheffe du Parquet national financier (PNF), Eliane Houlette, dans l'affaire dite des "fadettes".

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti avait lancé en septembre une enquête administrative visant trois magistrats du PNF, dont Eliane Houlette, pour "vérifier si des manquements avaient été commis" lors d'investigations destinées à identifier la "taupe" qui aurait pu informer Nicolas Sarkozy qu'il était sur écoute dans une affaire de corruption.

"Présomptions de fautes disciplinaires"

L'enquête "a conclu à des présomptions de fautes disciplinaires susceptibles d'être reprochées" à Eliane Houlette, "plus précisément dans son comportement managérial", et "de possibles conflits d'intérêts entre son exercice professionnel et ses relations privées", précise le communiqué du Premier ministre.

L'enquête visait également les deux magistrats en charge du dossier. Si "aucun manquement déontologique n'a été constaté" concernant la première, Ulrika-Lovisa Delaunay-Weiss, le Premier ministre a relevé pour l'autre, Patrice Amar, "différents éléments susceptibles de faire naître un doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques". Il demande au CSM d'enquêter pour, "le cas échéant, en tirer des conséquences de nature disciplinaire".

La présidente du syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche), Katia Dubreuil, s'est étonnée des raisons avancées par Matignon pour saisir le CSM. "Ça ne concerne pas l'affaire des 'fadettes'. C'est tout à fait pour autre chose", a-t-elle relevé. Pour l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), "tous les moyens sont bons pour faire pression sur les magistrats et multiplier les poursuites disciplinaires, peu important que des fautes soient établies ou non".

"Sérénité"

Le CSM, organe constitutionnel garant de l'indépendance de la magistrature, peut désormais proposer une sanction allant du simple blâme à la révocation ou bien donner un avis de non-lieu.

"C'est avec sérénité et sans étonnement qu'Eliane Houlette a pris acte de la saisine du CSM par décision du Premier ministre", a réagi son avocat, Me Jean-Pierre Versini-Campinchi. "Elle savait qu'elle a pu déplaire pour avoir refusé - ceci pour des motifs de principes impérieux - de répondre aux convocations de l'Inspection générale de la Justice (IGJ). Elle ne s'est jusqu'ici jamais expliquée sur de supposés manquements déontologiques dont elle ignore tout", a ajouté l'avocat.

Les avocats de Patrice Amar, Marie Lhéritier et François Saint-Pierre, n'ont pas souhaité s'exprimer immédiatement. Le PNF avait été mis en cause pour avoir épluché les relevés téléphoniques détaillés ("fadettes") de ténors du barreau - dont Eric Dupond-Moretti - pour identifier qui aurait pu informer l'ancien président et son avocat Thierry Herzog qu'ils étaient sur écoute. Dans cette affaire, ils ont été condamnés à trois ans de prison, dont un ferme, pour corruption et trafic d'influence.

"Des manquements au devoir de rigueur et de loyauté"

L'émoi suscité par cette affaire avait poussée l'ex-ministre de la Justice Nicole Belloubet à demander un rapport à l'IGJ. Eric Dupond-Moretti, encore avocat, s'était alors emporté contre des "méthodes de barbouzes" et avait déposé une plainte notamment pour "atteinte à la vie privée", avant de la retirer le soir de sa nomination comme garde des Sceaux en juillet.

La Chancellerie avait annoncé l'ouverture d'une enquête administrative en septembre estimant que le rapport de l'IGJ montrait que "des faits relevés seraient susceptibles d'être regardés comme des manquements au devoir de diligence, de rigueur professionnelle et de loyauté". Eric Dupond-Moretti est lui-même visé par des plaintes de l'association Anticor et de trois syndicats de magistrats qui l'accusent de conflits d'intérêts liés à ses anciennes activités d'avocat.

AL avec AFP