Vers le stationnement gratuit pour les automobilistes handicapés

L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mardi à mercredi une proposition de loi qui devrait permettre aux automobilistes handicapés de stationner gratuitement sur la voirie.

Eviter les disparités territoriales. C'est dans ce but que les députés ont voté dans la nuit de mardi à mercredi une proposition de loi pour mettre en place la gratuité du stationnement sur la voie publique pour les automobilistes handicapés. Car dans les faits, cette mesure est déjà appliquée dans 245 villes en France.

Voté mardi soir à l'unanimité, le texte présenté à l'initiative du député socialiste Didier Guillaume avait déjà été approuvé par le Sénat il y a un an. Il y sera à nouveau débattu alors que quelques modifications rédactionnelles y ont été apportées. 

Non-limitation de durée

"La gratuité n'est pas un objectif mais un outil pour faciliter l'accessibilité", commente Annie Le Houérou, la rapporteure PS du texte. Et à ce principe de gratuité, la proposition de loi fixe également un cadre de non-limitation de durée à toutes les places, réservées ou non, mais en l'encadrant. 

Loin d'être une généralisation de la gratuité pour les automobilistes handicapés, les services publics disposeront de plusieurs outils adaptés au cas par cas. "A partir du moment où la borne est accessible depuis le véhicule, cette gratuité n'apparaissait pas nécessaire", souligne la rapporteure. "Dans les parkings privés, si la borne est accessible, cela va rester payant", déplore quant à lui le député l'UMP Damien Abad.

Lutter contre les fausses cartes

Les autorités compétentes ont ainsi la possibilité d'appliquer, dans les parcs de stationnement avec bornes d'entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées, soit le tarif de droit commun, soit un tarif spécifique. Pour les parkings gérés en délégation de service public, la nouvelle règle ne s'appliquera qu'à partir du renouvellement des contrats. 

En cas de gratuité, pour éviter le problème des voitures "tampons", qui correspond à un stationnement abusif, il sera possible de fixer une durée maximale de stationnement, mais d'au moins 12 heures.

Autre mesure en faveur des automobilistes handicapés: la chasse aux fausses cartes de stationnement pour personnes à mobilité réduite, alors qu'une sur trois serait falsifiée. La secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées, Ségolène Neuville, a répondu que "l'imprimerie nationale travaille depuis un an avec le ministère des Affaires sociales pour sécuriser ces cartes". "Ce projet de modernisation devrait aboutir prochainement et réduire les possibilités de fraude", juge-t-elle.

J.C. avec AFP