PMA pour toutes: un "pas en avant" mais "des points noirs" qui persistent pour les familles homoparentales

Le projet de loi sur la bioéthique sera voté ce mardi à l'Assemblée nationale. L'ouverture de la PMA à toutes les femmes, sujet très débattu ces derniers mois, est salué par les associations LGBT, mais plusieurs points noirs persistent.

Après près de 80 heures de débats intenses, l'Assemblée nationale passe au vote. Ce mardi, les députés voteront le vaste projet de loi bioéthique et sa mesure phare: l'ouverture de la PMA (Procréation Médicalement Assistée), à toutes les femmes. Si les associations de familles homoparentales reconnaissent une avancée dans l'égalité entre les couples hétérosexuels et homosexuels, certaines disparités importantes subsistent.

"C'est un pas en avant", assure Nicolas Faget, porte-parole de l'APGL (Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens), contacté par BFMTV.com. "La loi reconnait pour la première fois la coparentalité, ce qui va faciliter la vie de bon nombre de femmes. Mais nos familles ne sont toujours pas égales face au droit commun", continue-t-il. Le "gros point noir" qui persiste concerne la filiation.

"Un régime spécifique pour les couples lesbiens"

Le projet de loi bioéthique permettra en effet aux couples lesbiens une reconnaissance anticipée de l'enfant à naître d'une des deux femmes devant notaire, comme cela existe déjà chez les couples hétérosexuels ayant recours à la PMA.

L'article 311-20 du Code Civil prévoit que: "Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation".

Or, si pour les couples hétérosexuels il s'agit juste d'une reconnaissance du futur père, pour un couple lesbien, il s'agira d'une reconnaissance conjointe anticipée. Les deux femmes devront d'avance reconnaître la filiation, même celle qui accouche, et qui est biologiquement naturellement mère de l'enfant.

"Les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation doivent préalablement donner leur consentement à un notaire dans les conditions de l’article 311-20. Dans le même temps, elles déclarent conjointement leur volonté de devenir les parents de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation", peut-on lire dans la proposition de loi.

"On efface l'accouchement qui emporte normalement la filiation"

"On efface l'accouchement qui emporte normalement la filiation" souligne Nicolas Faget, qui dénonce "un régime spécifique pour les couples lesbiens, en aucun cas on applique le droit commun". "Pourquoi créer une procédure spécifique aux couples de femmes, sauf à vouloir résolument et absolument les distinguer pour en faire une catégorie à part de la population ?", écrit l'Inter LGBT dans un communiqué.

"Même les élus se prononçant contre l'ouverture de la PMA à toutes ont critiqué cette partie du texte", ironise Nicolas Faget, car elle évince le lien charnel naturel d'une mère et de son enfant.

Les associations réclament également la présomption de parenté pour les couples mariés, actuellement appelée "présomption de paternité". Soit le fait que dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit automatiquement car le mari est présumé être le père de l'enfant. Mais elles réclament également la possession d'état, soit "l'existence d'un lien de filiation entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s'ils n'ont aucun lien biologique", explique le site Service Public.

Les personnes transgenres exclues

L'autre critique majeure faite par les associations LGBT, c'est le non-accès des hommes transgenres à la PMA. "Quand on demande la PMA pour toutes, c'est la PMA pour toutes les personnes avec un appareil reproductif", lance Nicolas Faget. Dans l'état actuel de la proposition de loi, "une femme avec un appareil reproductif qui devient homme n'a pas accès à la PMA".

L'article 1er du projet de loi déclare en effet que la PMA s'adresse à "tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée". Une caractérisation qui exclut une partie des couples composés, par exemple, d'une personne transgenre, comme l'ont souligné certains députés.

"Nous dénonçons l’interdiction faite aux hommes trans’ de fonder une famille via une procréation médicalement assistée, alors même que nombre d’entre eux sont en capacité de porter un enfant", a également écrit l'inter-LGBT.

Salomé Vincendon