Loi bioéthique: l'Assemblée vote le droit d'accès aux origines pour les enfants issus de PMA avec donneur

Les personnes nées d'une PMA (procréation médicalement assistée) avec don de gamètes pourront désormais avoir accès, à leur majorité, à des données identifiantes voire à l'identité du donneur.

L'Assemblée nationale a voté mercredi l'article 3 du projet de loi bioéthique qui doit permettre aux enfants nés d'une PMA d'avoir accès à leurs origines à leur majorité, au terme d'un riche débat marqué par de multiples interrogations sur tous les bancs. Les députés ont donné leur aval à cet article par 57 voix contre 16, et 10 abstentions.

Le texte, examiné en première lecture, prévoit que les enfants nés d'un don après l'entrée en vigueur de la loi puissent accéder à leur majorité à des données comme l'âge, les caractéristiques physiques du donneur, voire à son identité. Conséquence: tout donneur devra consentir à la communication de ses données avant de procéder au don.

Une loi pas rétroactive

Le gouvernement a insisté lors des débats sur cet article, entamés vendredi soir, sur le fait que l'anonymat est préservé au moment du don. Et la ministre de la Santé Agnès Buzyn a mis en avant le besoin de certaines personnes nées d'une PMA d'avoir accès à ces informations "pour mieux se construire". Les donneurs "n'auront jamais l'obligation de rencontrer les enfants nés du don", a insisté la ministre. 

Elle a souligné que la loi "n'est pas rétroactive", mais les donneurs antérieurs pourront prendre l'initiative de donner leur accord à la transmission de données non identifiantes et de leur identité. Une campagne d'information sera lancée sur cette possibilité.

La co-rapporteure Coralie Dubost (LaREM) a cherché en vain à ce que les enfants issus de dons antérieurs puissent eux-mêmes engager la démarche, afin que leurs donneurs soient recontactés. Mais ce serait casser le "contrat moral" passé avec ces anciens donneurs, ont souligné la ministre ainsi que des "marcheurs".

"En rien un donneur de gamètes n'est un père", cela n'ouvre "aucun droit ni aucun devoir", a affirmé la ministre au sujet de cet article, Coralie Dubost (LaREM) assurant que "la filiation avec le donneur est proscrite et elle le restera".

Des réticences sur tous les bancs

Des réticences sont néanmoins apparues quasiment sur tous les bancs, de LR au PCF en passant par LFI, l'UDI ou dans la majorité, en particulier sur la potentielle interaction dans une vingtaine d'années entre donneurs et jeunes nés de leur don. 

Certains ont plaidé en vain pour limiter l'accès aux seules données "non identifiantes", d'autres s'inquiétant qu'on ouvre un droit "sans en mesurer vraiment les conséquences". Les députés ont voté mercredi, contre l'avis du gouvernement et de la co-rapporteure, des amendements venus notamment de la majorité, visant à permettre au donneur de connaître le nombre d'enfant nés de son don.

Plusieurs élus ont mis en avant le besoin pour le donneur de "se préparer" à ce que "la sonnette retentisse", arguant qu'il ne peut pas "être dans l'incertitude totale". Agnès Buzyn a estimé que ce n'est pas "dans l'esprit de la loi" que d'ouvrir de tels "nouveaux droits", la co-rapporteure mettant en avant le principe même du don, sans contrepartie.

Comme en commission, un amendement LaREM pour autoriser plusieurs enfants issus d'un même don ("siblings") à se mettre en relation a été rejeté. Les esprits se sont un peu échauffés in fine sur le sort des embryons issus de dons antérieurs à la loi, et sur l'étude de l'évolution des profils des donneurs, en vue d'un éventuel ciblage des campagnes d'information.

Jeanne Bulant avec AFP