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Bioéthique: au delà de la PMA, les autres mesures phares de la loi

Manipulation en laboratoire (Photo d'illustration)

Manipulation en laboratoire (Photo d'illustration) - -

L'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) concentre toutes les attentions. Mais d'autres pratiques sont également dans le projet de loi, allant des tests génétiques à l'interruption volontaire partielle d’une grossesse.

Dossier brûlant de la rentrée, le projet de loi bioéthique est examiné à partir de ce lundi en commission spéciale à l'Assemblée nationale. Les réjouissances débuteront par l'audition de la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, la Garde des Sceaux Nicole Belloubet et la ministre en charge de la Recherche Frédérique Vidal, à 20h30. Le premier article portant sur l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) concentre toutes les attentions. Mais d'autres pratiques concernant la recherche biologique, médicale et génétique sont également abordées dans le projet de loi.

• Interruption médicale de grossesse (IMG)

Le texte encadre la pratique de l'interruption volontaire partielle d’une grossesse, qui consiste en une réduction embryonnaire soit l'"interruption du développement d’un ou plusieurs embryons ou fœtus en cas de grossesse multiple pour des raisons médicales".

Elle sera proposée "lorsqu’elle permet de réduire les risques d’une grossesse dont le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus" et ce, "avant la fin de la douzième semaine de grossesse".

Par ailleurs, la jeune femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale n'aura plus l'obligation d'en informer ses parents.

• Don de sperme et accès aux origines

De nombreux adultes nés d'une PMA avec donneur veulent accéder à leurs origines biologiques, c'est-à-dire savoir qui est l'homme auteur du don. C'est aujourd'hui impossible puisque l'anonymat est l'un des piliers du don de sperme en France, même s'il est fragilisé par le développement des tests ADN sur internet (illégaux dans l'Hexagone mais facilement accessibles).

Le texte prévoit que les enfants nés d'un don après l'entrée en vigueur de la loi puissent accéder à leur majorité à des "données non-identifiantes" (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et à son identité.

Pour cela, l'accord du donneur est nécessaire. Conséquence: désormais, pour donner son sperme, un homme devra obligatoirement accepter que son identité puisse un jour être révélée à l'enfant né de ce don, si ce dernier le souhaite. Si cet homme ne l'accepte pas, il ne pourra pas donner. Pour autant, le don lui-même restera anonyme: on ne pourra toujours pas choisir son donneur et un donneur ne pourra pas choisir à qui il donne.

• Don croisé d'organes

Les greffes de rein sont possibles à partir d'un donneur vivant, qui ne peut donner qu'à un proche. Depuis 2011, on peut avoir recours à un don croisé: si une paire donneur-receveur n'est pas compatible, on en recherche une autre qui ne l'est pas non plus, afin de faire un don croisé (le donneur A donne au receveur B et le donneur B au receveur A). Pour pallier le manque de donneurs, le texte propose que le don croisé soit possible jusqu'à quatre paires donneur-receveur (contre deux actuellement).

• Recherche sur les cellules-souches embryonnaires

Interdites sauf dérogation jusqu'en 2013, les recherches sur l'embryon et les cellules-souches issues d'un embryon humain sont aujourd'hui strictement encadrées. Ces dernières sont capables de remplacer tous les tissus de l'organisme et sont par ailleurs multipliables à l'infini. Le texte fait évoluer ce cadre afin de "supprimer les contraintes infondées qui pèsent sur la recherche recourant à certaines cellules".

En clair, le texte part du principe que la recherche sur les cellules-souches embryonnaires pose des questions éthiques moins lourdes que celle sur l'embryon lui-même. Le projet de loi sépare donc les régimes juridiques qui régissent ces deux types de recherche, afin de faciliter celle sur les cellules-souches embryonnaires humaines, mais pas celle sur l'embryon.

• Informations issues des tests génétiques

Hors motifs médicaux, les tests génétiques sont interdits en France, et même quand ils sont permis, ils sont très encadrés. Actuellement, quand un médecin généticien procède au test génétique d'un patient, il ne peut le faire que dans un but défini à l'avance (par exemple, identifier une maladie): s'il découvre autre chose, il ne peut en informer le patient. Désormais il le pourra.

En revanche, le libre recours aux tests génétiques reste interdit. De même, les tests pré-conception (réalisés par un couple qui veut un enfant pour savoir si celui-ci risque d'être porteur d'une maladie génétique) restent proscrits, afin d'éviter un "risque de glissement vers l'eugénisme", selon la ministre de la Recherche, Frédérique Vidal.

• Autoconservation des ovocytes

Le fait de conserver ses ovocytes pour mener à bien une grossesse dans le futur est très encadré: c'est autorisé pour des raisons médicales (cancers par exemple) ou si la femme fait don d'une partie d'entre eux. Hormis ces situations, il n'est pas permis de les congeler pour les utiliser plus tard, lorsque la fertilité baisse (après 35 ans). Le texte propose de lever cette interdiction, avec toutefois des limites d'âge.

"L'évolution de la société, la durée des études, l'inscription dans la vie active, la vie amoureuse, font que les femmes ont tendance à avoir des enfants de plus en plus tardivement et donc s'exposent à un risque d'infertilité", a déclaré la ministre de la Santé Agnès Buzyn pour justifier cette mesure.
E.P avec AFP