Admission post-bac: le Conseil d'Etat annule une circulaire du ministère

Le Conseil d'Etat a estimé que le tirage au sort ne pouvait "intervenir qu'à titre exceptionnel" dans les filières en tension mais précisé que l'annulation de la circulaire du ministère ne prendrait effet qu'à la rentrée prochaine.

Le Conseil d'Etat a annulé ce vendredi la circulaire du 24 avril prise par le ministre de l'Education nationale, qui définit les conditions d'inscription à une première année de licence ou une première année d'études de santé (PACES) "en tension", c'est-à-dire quand le nombre de postulants excède les capacités d'accueil de la filière. 

"L’association SOS Éducation, l’association Promotion et défense des étudiants et l’association Droits des lycéens ont demandé au Conseil d’État l’annulation de la circulaire du 24 avril 2017 pour excès de pouvoir", rappelle l'institution dans un communiqué. 

Celle-ci rappelle que l'admission post-bac dans les formations trop demandées repose sur trois critères: "le domicile, la situation de famille du candidat et les préférences exprimées par celui-ci". Si ces critères ne suffisent pas à départager les candidats, peut alors être employé un tirage au sort entre des élèves "ayant obtenu un même classement". 

Un tirage au sort "à titre exceptionnel"

Le Conseil d'Etat estime donc aujourd'hui que "le tirage au sort ne peut toutefois (...) intervenir qu’à titre exceptionnel pour départager un nombre limité de candidats", et demande à ce que le ministère fixe les "modalités de mise en oeuvre" des trois critères cités précédemment. 

Précisant que sa décision pourrait remettre en cause "toutes les décisions d’inscription dans les formations en tension de première année de licence ou de PACES qui ne sont pas devenues définitives", le conseil d'Etat précise que l'annulation ne sera effective qu'à la prochaine rentrée universitaire. 

En octobre, le gouvernement avait annoncé que le tirage au sort pour entrer dans les filières les plus demandées serait supprimé dès la rentrée 2018, optant plutôt pour une sélection partielle. 

Liv Audigane