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Contre l'inégalité salariale femmes-hommes, le gouvernement incité à appliquer les sanctions financières

Muriel Pénicaud et Marlène Schiappa le 22 novembre 2017 devant l'Elysée.

Muriel Pénicaud et Marlène Schiappa le 22 novembre 2017 devant l'Elysée. - Ludovic Marin - AFP

Le Conseil économique, social et environnemental vote ce mardi en assemblée plénière une résolution pour lutter contre les inégalités entre hommes et femmes, notamment salariales. Plutôt qu'une nouvelle loi, le texte qui sera transmis au gouvernement préconise de renforcer les contrôles sur l'actuelle.

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) se réunit ce mardi après-midi pour une séance plénière atypique. Cette assemblée composée de 233 représentants de la société civile, dont 46% de femmes, a été saisi par Marlène Schiappa en septembre dernier afin de participer au Tour de France de l'égalité.

Ce mardi, il rend sa contribution en présence de la secrétaire d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes, et organise pour l'occasion deux tables rondes sur l'égalité professionnelle et les violences faites aux femmes. Mais le clou de cette journée est le vote d'une résolution portée par la délégation aux droits des femmes, qui doit ensuite être présentée au gouvernement et que BFMTV.com a pu consulter. Articulée en cinq points, elle donne notamment des pistes pour lutter contre les inégalités professionnelles entre hommes et femmes, et particulièrement les inégalités salariales.

Seulement 157 entreprises sanctionnées

Actuellement, et en dépit de la loi, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à poste équivalent et 25% de moins en moyenne. Dans un entretien au JDD dimanche, la ministre du Travail Muriel Pénicaud déclare vouloir supprimer l'écart de salaire à travail égal d'ici à 2022 et annonce sa volonté de réunir les partenaires sociaux pour "élaborer un plan d'action".

Depuis 2013, d'après la ministre, plus de 3000 entreprises n'ayant pas d'accord sur l'égalité professionnelle ni de plan d'action (qui sont pourtant obligatoires), ont été "mises en demeure", mais seulement 157 ont été sanctionnées. Ce mardi, elle a précisé sur CNews que ce plan pourrait inclure une nouvelle loi "s'il en faut une", sans pour autant exclure de renforcer l'actuelle. C'est cette dernière piste que recommande le Cese, dont les propositions ont une valeur consultative. 

Obligation de résultat et pénalités

"L'arsenal législatif existe mais ça ne marche pas", constate Cristelle Gillard, secrétaire générale de Force ouvrière et conseillère du Cese, membre de la délégation aux droits des femmes. Contactée par BFMTV.com, c'est elle qui a lancé les débats lors de la séance de ce mardi. "Il y a un manque d'effectivité de la loi, mais aussi de contrôle et d'évaluation", regrette-t-elle, pointant les dommages d'une "illusion d'égalité". "On pense que parce qu'il y a des avancées sur les inégalités alors on est automatiquement dans l'égalité, mais ça n'est pas le cas", prévient-elle.

Sur les inégalités salariales, le Cese rappelle tout d'abord dans sa résolution la nécessité de mieux former les acteurs à l'égalité professionnelle de manière globale. Concrètement, il préconise aussi que les négociations collectives sur ce thème soient assorties d'une obligation de résultat, afin d'éviter des bilans trop mitigés. La résolution défend aussi l'idée de renforcer l'effectivité des lois existantes et propose de dédier le fruit des pénalités infligées aux entreprises fautives à la lutte contre les inégalités au travail. Actuellement, ces amendes, prévues par la loi depuis 2012, sont reversées au Fonds de solidarité vieillesse.

Des statistiques genrées et un vrai budget

Le projet de résolution met aussi l'accent sur le besoin de lutter contre les racines de l'inégalité, en rappelant le rôle primordial de l'école dans la bataille contre les stéréotypes. Surtout, le texte recommande la mise en place d'une évaluation permanente et genrée des politiques existantes, avec l'établissement de statistiques sexuées. "Sur la santé, ou les risques psycho-sociaux notamment, on sait qu'il y a des différences entre hommes et femmes", explique Cristelle Gillard.

La conseillère cite l'exemple des données sur les accidents du travail pendant le trajet. Si les chiffres globaux, hommes et femmes confondus, témoignent d'une baisse, on observe au contraire une hausse de ces accidents chez les femmes. Le Cese alerte enfin sur la nécessité d'augmenter les moyens alloués à la cause des femmes et de l'égalité. Si elle salue l'engagement budgétaire interministériel dans cette lutte, Cristelle Gillard regrette que le budget du secrétariat d'Etat de Marlène Schiappa soit "le plus petit de l'Etat" et prône pour une enveloppe qui permette "la mise en œuvre effective des propositions". 

Charlie Vandekerkhove