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Comment fonctionne le droit d'asile en France?

Des réfugiés soudanais arrivent à Roissy-Charles de Gaulle le 18 décembre 2017.

Des réfugiés soudanais arrivent à Roissy-Charles de Gaulle le 18 décembre 2017. - Jacques Demarthon / AFP

Le gouvernement prépare une nouvelle loi sur l'immigration, qui vise notamment à renforcer le nombre d'expulsions d'étrangers en situation irrégulière. En parallèle, l'objectif est aussi d'accélérer le traitement des demandes d'asile, dont les délais sont parfois très longs.

Alors que le gouvernement planche sur le projet de loi immigration-asile, le directeur de l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) a alerté dimanche sur les "difficultés sérieuses" qui planent sur la procédure de demande d'asile en France. Pascal Brice, qui appelle à être "totalement irréprochable" sur l'asile, pointe notamment des problèmes d'accueil, d'hébergement et de délais trop longs. Les associations alertent sur la procédure en elle-même, décrite comme un "parcours du combattant".

Qu'est-ce que le droit d'asile?

Inscrit dans la Constitution française et reconnu par la Convention de Genève de 1951, le droit d'asile repose sur un devoir de protection des personnes menacées dans leur pays. Les demandeurs doivent pouvoir convaincre que leurs craintes sont fondées. Comme le souligne l'ONG chrétienne ACAT sur son site, encore faut-il que les demandeurs d'asile aient les moyens de s'expliquer. 

"Cela veut dire comprendre les enjeux de la procédure, vivre dans des conditions dignes et sûres pendant qu’on fait sa demande sans crainte d’être prématurément renvoyé, pouvoir s’exprimer dans sa langue, recevoir une aide juridique aux moments réellement déterminants du parcours, être écouté en toute confidentialité par des personnes formées au droit d’asile, et pouvoir se retourner vers des juges impartiaux en cas de rejet".

Quelle protection offre le droit d'asile?

En fonction de la nature de ce danger, un demandeur d'asile peut obtenir deux types de protection. Tout d'abord le statut de réfugié, délivré à "toute personne qui (...) craignant avec raison d'être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social (par exemple les homosexuels dans les pays où l'homosexualité est pénalisée, NDLR) ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays".

  • Ensuite la protection subsidiaire, accordée sans le statut de réfugié mais dans le cas où la personne parvient à démontrer qu'elle court un risque de subir des atteintes graves dans son pays d'origine, comme la peine de mort ou la torture. Ou une menace grave contre sa vie ou sa personne à cause d'un conflit armé interne au pays ou international. Si la demande d'asile est accordée, la personne peut faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. 

Que se passe-t-il quand la demande est rejetée?

La demande d'asile peut être rejetée ou jugée irrecevable, et le demandeur dispose d'un mois pour déposer un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Elle peut aussi être clôturée, ce qui revient à "radier" le demandeur ou la demandeuse, qui a alors neuf mois pour demander la réouverture de sa demande en préfecture, en présentant des explications. Si la demande ou le recours sont rejetés, la Préfecture adresse au demandeur une Obligation de quitter le territoire français. Le demandeur peut choisir de repartir volontairement pour son pays avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Quelle différence entre un demandeur d'asile et un réfugié?

Toute personne ayant déposé une demande a le statut de demandeur d'asile. Il est interdit aux autorités de repousser hors des frontières du pays une personne qui souhaite demander l'asile sans avoir enregistré et examiné individuellement sa demande. Un réfugié est celui qui obtient ce statut quand sa demande d'asile est accordée. Il obtient alors une carte de résident valable 10 ans. Le demandeur qui obtient la protection subsidiaire reçoit quant à lui une carte de séjour valable un an. La protection doit être renouvelée chaque année, et il peut déposer un recours pour réclamer le statut de réfugié. 

Quelles démarches faut-il effectuer?

Tout demandeur d'asile doit d'abord être pré-enregistré auprès de la Plateforme d'accueil des demandeurs d'asile (PADA) de son département ou de sa région. Muni d'une convocation délivrée par la PADA, il se rend en Préfecture pour faire enregistrer sa demande. Il peut demander à être hébergé dans un Centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et reçoit alors une allocation (ADA) de 6,80 euros par jour. La moitié des demandeurs d'asile ne trouvent pas d'hébergement et doivent se loger par leurs propres moyens. Ils perçoivent alors une aide de 11 euros par jour. Après la Préfecture, la demande est adressée à l'Ofpra, qui convoque ensuite le demandeur d'asile pour un entretien.

Quels sont les délais?

L'Ofpra statue normalement dans un délai de quatre mois, mais cela peut aller jusqu'à 21 mois, comme le rapporte l'ACAT. Dans le cas d'une procédure accélérée - si le demandeur vient d'un pays considéré comme "sûr" ou qu'il a déjà fait une demande d'asile qui a été rejetée - la décision est prise en 15 jours. Le projet de loi défendu par l'exécutif prévoit de réduire le délai d'examen à deux mois à l'Ofpra, mais pour son directeur général Pascal Brice, "les délais sont moins à gagner à l'Ofpra que dans les préfectures".

Charlie Vandekerkhove