Âge légal du mariage, majorité sexuelle, consentement des mineurs: que dit la loi?

Mariage, majorité sexuelle, détournement de mineur, consentement sexuel: BFMTV.com fait le point sur ces notions qui ont chacune des âges et des répercussions légales différentes.

La France devrait prochainement se doter d'une loi fixant un âge minimum de consentement pour une relation sexuelle entre un majeur et un mineur. Qui ne sera peut-être pas le même que la majorité sexuelle, ni même l'âge à partir duquel il est légalement possible de se marier. BFMTV.com fait le point.

18 ans: mariage

En 2005, l'âge minimum légal pour autoriser le mariage des jeunes femmes est passé de 15 à 18 ans. Depuis le code civil napoléonien, en vigueur depuis 1804, l'âge minimum du mariage était de 18 ans révolus pour les hommes mais de trois ans plus jeunes pour les femmes. 

15 ans: majorité sexuelle

La majorité sexuelle n'a pas d'existence légale en tant que telle, mais le code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende tout acte sexuel, commis "sans violence, contrainte, menace ni surprise", par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans. Cela constitue une "atteinte sexuelle".

• Le code pénal punit également "le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles" à un mineur de moins de 15 ans sur Internet de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Des peines qui sont doublées si les propositions ont été suivies d'une rencontre.

Après l'âge de 15 ans, un mineur peut avoir des relations sexuelles consentantes avec un majeur sauf si ce dernier est son ascendant ou "toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait", comme un parent, un grand-parent, un oncle, un professeur ou un éducateur.

Par ailleurs, l'expression "détournement de mineur" ne signifie pas qu'un mineur civil (c'est-à-dire âgé de moins de 18 ans) entretienne une relation sexuelle avec un majeur mais que ce dernier l'ait soustrait à l'autorité de ses parents ou de ses tuteurs. Cela peut être le cas lorsqu'un mineur de moins de 18 ans fugue du domicile familial pour se rendre chez son partenaire majeur. Mais ce n'est donc pas la relation sexuelle qui constitue le détournement. 

Le consentement sexuel

Le viol est défini par l'article 222-23 du code pénal. "Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol." Il est puni de 15 ans de réclusion criminelle, 20 ans si la victime a moins de 15 ans.

À l'heure actuelle, le consentement sexuel des mineurs n'existe pas dans la loi. Seule la jurisprudence datant d'une décision de la Cour de cassation de 2005 évoque la contrainte présumée pour les enfants en très bas âge, "suffisamment peu élevé pour qu'ils ne puissent avoir aucune idée de ce qu'est la sexualité". Il s'agissait d'un arrêt rendu sur des atteintes sexuelles portant sur trois enfants, dont le plus âgé avait 5 ans. La Cour de cassation précisait alors que la contrainte "ne saurait se déduire du seul âge de la victime".

Il faut donc qu'il y ait eu violence, surprise, menace ou contrainte pour reconnaître un viol. Sinon, c'est une atteinte sexuelle, bien moins lourdement punie. C'est pour cela qu'un homme, à l'époque âgé de 22 ans, a été acquitté du viol d'une petite fille de 11 ans: la cour d'assises a estimé que le viol n'était pas caractérisé, la contrainte n'ayant pas été établie. Dans une autre affaire, un homme de 28 ans accusé du viol d'une enfant de 11 ans est poursuivi pour simple atteinte sexuelle, le parquet a estimé que la fillette n'avait elle aussi pas été contrainte. 

Que changerait une loi sur le consentement?

• Si une prochaine proposition de loi fixant le consentement sexuel des mineurs à 15 ans, comme le recommande Emmanuel Macron, était adopté, alors il n'y aurait plus d'atteinte sexuelle et tout acte commis sur un mineur de moins de 15 ans serait considéré comme contraint. Le non-consentement serait ainsi présumé pour tout acte. Ce qui aurait pour conséquence de qualifier immédiatement les faits d'agression sexuelle, ou de viol en cas de pénétration. Et d'alourdir les peines.

Si le seuil de consentement était établi à 13 ans, comme l'a souhaité la garde des Sceaux Nicole Belloubet ainsi que le Haut Conseil à l'égalité, alors l'atteinte sexuelle serait maintenue pour les actes commis sur des mineurs âgés entre 13 et 15 ans.

Céline Hussonnois-Alaya